2014 QCCA 1141, 2014 QCCA 1141

Chrétien c. R. 2014 QCCA 1141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002939-135 (250-01-018994-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROGER CHRÉTIEN Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Charles Levasseur Avocat Inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2013 par l'honorable Martin Gagnon de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 10 Observations de la juge; Observations de Me Tremblay; 9 h 11 Me Levasseur n'a rien à ajouter; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté provisoire; [ 2 ] VU l’

article 679 du Code criminel ; [ 3 ] VU la demande d’autorisation à la Cour Suprême du Canada; [ 4 ] VU que l’intérêt public n’exige pas que l’appelant soit détenu durant l’appel; [ 5 ] VU le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant en attendant la décision de la Cour Suprême, et ce, aux conditions suivantes:

a) un cautionnement de 2 000 $ sans dépôt;

b) garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; Cet engagement doit être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JULIE DUTIL, J.C.A.