Walsh (Succession de) c. Forian 2013 QCCA 2116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023777-139 ( 500-05-063692-014 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTES AVOCAT LA SUCCESSION DE FEU WALTER WALSH BRENDA WALCZYSHYN Personnellement INTIMÉS AVOCAT DIANE FORIAN SUZANNE ANNECCHINI ROSANNE CALLA OSWALDO E. GUGLIELMO FIRST-ONE INVESTMENTS CORPORATION 6158633 CANADA LIMITED NANCY MINOTTI Me Mélanie Lajoie De Louya Markakis Me Nasim Ghasemi- Ali-Abadi Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL. Requête pour rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement d'un jugement rendu le 28 juin 2013 par l'honorable Louise Lemelin, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 501 (2), (4.1) et (5), 497 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 37 Argumentation par Me Mélanie Lajoie. 11 h 40 Argumentation par madame Brenda Walczyshyn. 11 h 43 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 4. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête est accueillie sans frais pour le motif que l’appel a été irrégulièrement formé, la

partie appelante ne s’étant pas conformée au paragraphe 61

c) du Code de procédure civile . [ 2 ] POUR CE MOTIF , la requête est accueillie et l'appel est rejeté, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.