2017 QCCA 1006, 2017 QCCA 1006
Opinion
Bell Canada c. Aka-Trudel 2017 QCCA 1006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026480-160 (500-06-000529-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTES AVOCAT BELL CANADA BELL MOBILITÉ INC. Me Frédéric Wilson (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT LOUIS AKA-TRUDEL Me Mathieu Charest-Beaudry (Unterberg, Labelle, Lebeau, Avocats) Me Jasmine Jolin, avocate-conseil Me Guy Paquette, avocat-conseil (Paquette Gadler Inc.) LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Francis Demers (Direction générale des aff. jur. et légis.)
DESCRIPTION : Requête pour entendre une affaire par priorité.
Article 73 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel et
article 68 C.p.c.; Greffier d'audience : Philippe Dupont SALLE : 2.22 AUDITION 10 h 21 Identification du dossier et des avocats; 10 h 22 Échanges entre la juge en chef et les avocats; 10 h 23 La juge en chef soulève le fait qu’elle est en conflit d’intérêts avec les avocats des appelantes, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l..
Considérant la nature de la requête, la juge en chef ne voit pas de difficulté particulière à entendre la requête, elle s’assure néanmoins que tous les avocats sont à l’aise dans les circonstances. 10 h 24 Tous les avocats consentent à ce que la requête soit entendue par la juge en chef ; 10 h 25 Échanges entre la juge en chef et les avocats ; 10 h 33 Jugement – voir page 3 Fin de l’audition (
s) Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour la fixation de l’audition du pourvoi pour une durée de deux heures et demie à la première date disponible parmi les dates suivantes : • 13 au 15 novembre 2017; • 13-15, 18-20 décembre 2017; • Tout le mois de janvier 2018, à l’exception du 24 au 26 janvier 2018; • Tout le mois de février 2018, à l’exception du 21 au 23 février 2018;
[ 3 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi; L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
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