2023 QCCQ 8457, 2023 QCCQ 8457

Protection de la jeunesse — 232585 2023 QCCQ 8457 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-016038-225 DATE : 6 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHÈLE TOUPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE du Centre intégré de santé et de services sociaux A

Partie demanderesse et X , né le [...] 2020 Enfant concerné et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection relativement aux enfants X et Y, nés le [...] 2020. [ 2 ] La mère, présente et représentée, ainsi que le père, présent sans être représenté, consentent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages. Ils sont également en accord avec les motifs de compromission allégués, soit en vertu des alinéas b)1 iii et c.1) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , ainsi qu’avec les mesures recommandées par la directrice. [ 3 ] Les pièces suivantes sont produites au soutien de la demande : X D-1 Certificat de naissance de l’enfant, en couleur, délivré le 24 mai 2022; D-2 Rapport d’évaluation, préparé et signé par [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 17 mai 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-3 En liasse, originaux des cartes d’appels et rapports d’événements policiers de service de police de Ville A, déposés en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-4 Rapport d’orientation, préparé et signé par [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 8 juillet 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-5 Rapport d’évolution à l’orientation, signé par [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 15 décembre 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-6 En liasse, quatre (4) photographies de blessures de la mère, déposées en vertu de l’article 264 C.p.c.; D-7 Rapport d’évaluation, daté du 10 février 2023, signé par [intervenante 3], personne autorisée par la DPJ; D-8 Rapport d’évolution à l’orientation, daté du 28 avril 2023, signé par [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-9 Rapport d’évolution et addenda modifiant les recommandations, daté du 23 mai 2023, signé par [intervenante 4], personne autorisée par la DPJ.

Y D-1 Certificat de naissance; D-2 Rapport d’évaluation, préparé et signé par [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 17 mai 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-3 En liasse, originaux des cartes d’appels et rapports d’événements policiers de service de police de Ville A, déposés en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-4 Original de l’entente provisoire valable du 3 mai au 1 er juin 2022; D-5 Rapport d’orientation, préparé et signé par [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 8 juillet 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-6 Rapport d’évolution à l’orientation, signé par [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 15 décembre 2022, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-7 En liasse, quatre (4) photographies de blessures de la mère, déposées en vertu de l’article 264 C.p.c.; D-8 Rapport d’évaluation, daté du 10 février 2023, signé par [intervenante 3], personne autorisée par la DPJ; D-9 Rapport d’évolution à l’orientation, daté du 28 avril 2023, signé par [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, déposé en vertu de l’article 292 C.p.c.; D-10 Rapport d’évolution et addenda modifiant les recommandations, daté du 23 mai 2023, signé par [intervenante 4], personne autorisée par la DPJ.

Historique [ 4 ] Un premier signalement reçu en avril 2022 relié à de la violence conjugale exposée aux enfants a conduit à une entente sur mesures provisoires, le 3 mai 2022, où les enfants ont été confiés à leur mère à l’exclusion du père. [ 5 ] De nombreux épisodes de violence au cours desquels les policiers ont été interpellés ont conduit à des accusations à la chambre criminelle qui se sont finalement soldées par un retrait de plainte. [ 6 ]

Malgré des versions contradictoires sur l’origine de cette violence et sur les actes de l’un posés sur l’autre, un fait demeure : les deux parents reconnaissent que les enfants en ont été des témoins visuels et auditifs. [ 7 ] En décembre 2022, la directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement ayant trait à de la négligence sur le plan éducatif.

La mère entretient une relation avec un nouveau conjoint, C, qui a de sérieux problèmes de consommation de drogues, plus particulièrement de cocaïne. [ 8 ] Hospitalisé, puis en cure de désintoxication, qu’il a abandonné au bout de cinq jours, il compose avec plusieurs rechutes qui, surprenamment, n’inquiètent pas la mère. Il consomme également de l’alcool quotidiennement et avoue avoir besoin de l’aide de la mère des enfants pour le faire avec modération. [ 9 ] Pour rassurer la directrice, la mère accepte de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires.

Pour sa part, le père s’inquiète pour ses enfants lorsqu’ils se retrouvent en présence du conjoint de la mère qui vit presque à plein temps chez elle. [ 10 ] La grand-mère maternelle, qui habite près de chez sa fille, lui apporte du soutien au besoin. [ 11 ] En nous référant à la pièce D-8 (

X) datée du 28 avril 2023, il est constaté que les parents éprouvent de la difficulté dans l’exercice de leur coparentalité et que l’on doive leur rappeler que leurs communications doivent être supervisées. [ 12 ] Par la suite, une évolution positive est remarquée, alors que les échanges des parents se font sur un ton plus cordial et qu’ils assistent à des rencontres de coparentalité. [ 13 ] Alors que madame [intervenante 4] rédigeait son rapport d’évolution daté du 23 mai 2023, le père niait toujours la violence conjugale et demeurait discret quant aux services professionnels reçus.

Cependant, au jour de l’audition du 6 juin, il arborait une attitude plus ouverte et déclarait vouloir s’occuper de l’avenir plutôt que de ressasser le passé. C’est donc de consentement qu’il a accepté les recommandations qui prévoient tout de même que les contacts avec les enfants s’exerceront d’abord de concert entre les parties. EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X, né le [...] 2020 compromis au sens des alinéas b) 1 iii et c.1) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 16 ] CONFIE l’enfant à sa mère, à l’exclusion du père; [ 17 ] INTERDIT aux parents d’être ensemble en présence de l’enfant, sauf si préalablement autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE que la correspondance entre les parents soit supervisée par un représentant de la directrice; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés comme suit : - selon entente entre les parties; - qu’à défaut d’entente, ils aient lieu à raison de deux contacts une fin de semaine sur deux, soit le samedi et le dimanche sans nuitée; - que les échanges se fassent en présence d’une tierce personne désignée; [ 20 ] ORDONNE que la mère ne laisse pas son enfant seul en présence de son conjoint; [ 21 ] ORDONNE que la mère s’assure que son conjoint soit sobre en tout temps en présence de son enfant; [ 22 ] ORDONNE que la mère se soumette à des tests de dépistage aléatoires; [ 23 ] AUTORISE , sur consentement du conjoint de la mère, monsieur C, que des tests de dépistage aléatoires soient pratiqués sur lui; [ 24 ] AUTORISE la directrice à effectuer des visites non annoncées dans le milieu où se trouve l’enfant; [ 25 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées, notamment que le père bénéficie d’un suivi visant la gestion des émotions et à le sensibiliser aux impacts de la violence conjugale; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des soins et services de santé requis par son état, le cas échéant; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse de Lanaudière pour voir à l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] LE TOUT pour une durée d’une année.

Signé le 15 juin 2023 __________________________________ MICHÈLE TOUPIN, J.C.Q. Me Marianne Carrier Procureure pour la demanderesse Me Anne-Sophie Dupuis Procureure de l’enfant Me Bianca Vigneault Procureure de la mère Monsieur B Père, présent et non représenté Date d’audience : 6 juin 2023