2014 QCCQ 7240, 2014 QCCQ 7240

Shafia c. Giroux 2014 QCCQ 7240 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026107-134 DATE : 20 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOHAMMAD SHAFIA Demandeur c. PATRICK GIROUX -et- 9254-9237 QUÉBEC INC .

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a informé le Tribunal que sa poursuite s'adressait uniquement contre la compagnie 9254-9237 Québec inc.; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations faites par son président, monsieur Patrick Giroux, à l'effet que cette compagnie ne conteste pas la demande formulée contre elle par le demandeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande du demandeur, monsieur Mohammad Shafia; [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse, 9252-9237 Québec inc., à payer au demandeur, monsieur Mohammand Shafia, la somme de 6 247,41 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du dépôt de la demande, soit le 6 juin 2013; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse, 9252-9237 Québec inc., à payer au demandeur, monsieur Mohammand Shafia, les frais judiciaires au montant de 167,00 $; [ 6 ] REJETTE la demande du demandeur, monsieur Mohammad Shafia, contre monsieur Patrick Giroux, personnellement, SANS FRAIS ; __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Dates d’audience : 20 juin 2014