2016 QCCQ 8613, 2016 QCCQ 8613

Adoption — 1697 2016 QCCQ 8613 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000487-168 DATE : 8 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le [...] 2014 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , exerçant sa profession au […], Ville A , district A ; DPJ; -et- A -et- B REQUÉRANTES.

_____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérantes demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le [...] 2014, à Ville A , district A , province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 16 juin 2015, l'Honorable Jean Hudon déclarait cette enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a fait l’objet d’aucun appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des requérantes de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérantes au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérantes en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérantes, Mme A et Mme B , domiciliées et résidant au […], Ville B , district A , […], province de Québec, Canada; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérantes, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Me Kathy Beaumont Date d’audience : 6 avril 2016 /ss