2016 QCCA 1506, 2016 QCCA 1506
Opinion
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc. 2016 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009275-162 (200-17-023099-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2016 GREFFIÈRE ADJOINTE M e JOËLLE HUOT (JH5454)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 503 Me SIBEL ATAOGUL (ABSENTE) (Melançon, Marceau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES SYSTÈMES TECHNO-POMPES INC. LES SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me ANNICK DUPRÉ (ABSENTE) (Tribunal administratif du travail)
En appel d'un jugement rendu le 6 avril 2016 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimées pour prolonger le délai de production de leur exposé GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocate de l’appelante; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé des intimées au 30 septembre 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. JOËLLE HUOT, G.A.C.A.
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