2018 QCCA 2082, 2018 QCCA 2082

El Hussein c. R. 2018 QCCA 2082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006861-189 (500-01-128284-152, 500-01-143861-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YOUNES TOUFIK EL HUSSEIN Me VERONIQUE ROBERT-BLANCHARD (Roy Robert avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-CHRISTOFE ARDENEUS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 21 août 2018 par l’honorable Guylaine Rivest de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Les parties consentent à ce que la requête soit déférée à la formation. Échanges entre le juge et les avocats par rapport à la gestion de l’appel. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les observations des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la Cour; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 22 mars 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 janvier 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 8 février 2019 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.