2019 QCCA 550, 2019 QCCA 550
Opinion
Badaro c. R. 2019 QCCA 550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172, 500-10-006537-177 (500-01-094642-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCATE DAVID BADARO Me KIM HOGAN (absente) (Labelle, Côté, Tabah et associé
s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant (Articles 42 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION Les avocates ont transmis au greffe un courriel en date du 20 mars 2019. Elles ont été dispensées de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant en prorogation du délai pour la production du mémoire; [ 3 ] PORTE les dossiers au rôle spécial du 10 juin 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
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