2020 QCCA 119, 2020 QCCA 119

Brant-Fournier c. R. 2020 QCCA 119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003731-200 (200-01-213979-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 janvier 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOEY BRANT-FOURNIER M e FRÉDÉRIC ROUSSEAU (ABSENT) (Gagnon & associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e JULIE ROY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel de la sentence rendue le 20 décembre 2019 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. )

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation des parties, ces dernières sont dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation des parties. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROLONGE le délai du requérant pour qu’il produise une demande en autorisation d’appel à l’encontre de la décision rendue le 20 décembre 2019 dans le dossier de première instance, d’ici le 28 février 2020; [ 4 ] PERMET au requérant de présenter dans ledit délai accordé une requête en autorisation d’appel de la sentence. SIMON RUEL, J.C.A.