2018 QCCA 333, 2018 QCCA 333

Deblois c. R. 2018 QCCA 333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003433-179 200-10-003434-177 200-10-003435-174 (200-01-183527-146) (200-01-183527-146) (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) 200-10-003436-172 (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) N o : 200-10-003433-179

PARTIE APPELANTE AVOCATE MATHIEU DEBLOIS Me RACHEL GAGNON (AQ7906) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOC ATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée N o : 200-10-003434-177

PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY CHOUINARD JEAN-PHILIPPE LANTHIER (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée N o : 200-10-003435-174 PARTIES APPELANTES AVOCAT HYDROBEC, HYDRO RIVE SUD et DANY BELLEY Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) PARTIES INTIMÉES AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée N o : 200-10-003436-172

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN DION Me NICOLAS DÉRY (AD0FH1) (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30

AUDITION 14 h 03 Le juge s’adresse aux parties; 14 h 04 Observations de Me Gagnon qui mentionne que les requêtes pour permission d’appeler amendées déposées dans chacun des dossiers remplacent l’ensemble des requêtes qui avaient été déposées précédemment; 14 h 05 Le juge s’adresse à Me Lanthier; Échange entre le juge, Me Lanthier et Me Chicoine; 14 h 07 Observations de Me Chicoine; Observations du juge; Me Chicoine poursuit; 14 h 08 Discussions; Me Déry est d’avis d’exclure le troisième motif d’appel allégué dans sa requête pour permission d’appeler amendée pour plutôt l’ajouter comme sixième question de droit dans son avis d’appel amendé; 14 h 10 Jugement; Intervention de Me St-Laurent; 14 h 12 Intervention de Me Gagnon; 14 h 15 Intervention de Me St-Laurent; 14 h 17 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes amendées pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit. [ 2 ] DONNE ACTE du retrait des requêtes pour permission d’appeler sur des questions de fait. [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, un mémoire conjoint pour tous les dossiers. L’argumentation du mémoire ne devra pas excéder 40 pages, soit 30 pages pour les moyens communs, 5 pages concernant le chef de trafic de graines de cannabis et 5 pages pour l’appelant Deblois relativement à la période de commission des infractions. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, dans les délais légaux, un mémoire conjoint pour tous les dossiers. L’argumentation du mémoire ne devra pas excéder 35 pages, soit 30 pages pour les moyens communs et de 5 pages pour le trafic de graines de cannabis . [ 5 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION : Parties appelantes : 1 heure

Partie intimée : 45 minutes

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.