2012 QCCQ 7512, 2012 QCCQ 7512
Opinion
Sperano c. Toyota Canada inc. 2012 QCCQ 7512 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121035-101 DATE : 27 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL SPERANO, […], Montréal (Québec) […] Demandeur c. TOYOTA CANADA INC., 4705, boul.
Lapinière, Brossard (Québec ) J4Z 3T5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement séance tenante. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE l'objection préliminaire de la défenderesse, REJETTE la demande, LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 27 août 2012
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