2017 QCCQ 9801, 2017 QCCQ 9801

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. B.O. 2017 QCCQ 9801 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000802-177 DATE : 30 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RONDEAU, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- B... O... Défendeur -et- S... O...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suiv. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Serge Côté et Brigitte Pelletier-Brochu datés respectivement des 27 et 28 août 2017, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé du défendeur, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation à la mise en cause; [ 4 ] Le défendeur s’est présenté à l’audience non représenté par avocat et pour contester les conclusions; [ 5 ] Il déclare qu’il ne veut pas rester à l’hôpital, car il n’a pas la quiétude de son appartement et qu’il est en conflit avec son médecin traitant; [ 6 ] Il a amorcé des démarches auprès des services d’aide pour lui permettre de changer de psychiatre; [ 7 ] Il considère que malgré son diagnostic de schizophrénie, la médication prescrite l’empêche d’avoir un rythme de vie qui lui convient, notamment au niveau de sa libido.

Il admet avoir cessé sa médication et admet avoir consommé du cannabis; [ 8 ] Il admet le « code blanc » survenu au centre hospitalier, lorsqu’il a fracassé un appareil téléphonique dans la fenêtre de la

section d’isolement, et explique le geste entre autres parce qu’il voulait appeler ses parents qui le rejettent, selon lui, et parce qu’on ne lui avait pas dit de faire le 9 pour obtenir la ligne; [ 9 ] Il a proposé être en accord à prendre toute médication que pourrait lui prescrire un autre psychiatre, car il n’a plus confiance envers la docteure Brigitte Pelletier-Brochu; [ 10 ] Il a complété son témoignage en disant qu’il voulait oublier son épisode de psychose en 2016, au moment où il avait été agressif envers sa conjointe qu’il croyait possédée par le diable; [ 11 ] Le défendeur s’est bien comporté devant le Tribunal et il a démontré certaines périodes émotives; [ 12 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 13 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 14 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 15 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période de 30 jours; [ 17 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 18 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 19 ] LE TOUT , sans frais.

Signé le 30 août 2017 __________________________________ JAMES RONDEAU, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire Avocats BSL inc. Avocat du demandeur Date d’audience : 30 août 2017