2019 QCCQ 7876, 2019 QCCQ 7876

Longtin c. Dessins Drummond inc. 2019 QCCQ 7876 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701231-183 DATE : 23 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN LONGTIN

Partie demanderesse c. DESSINS DRUMMOND INC. (LES) -et- CLAUDE MARIN -et- 9065-5374 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sébastien Longtin (Longtin) réclame le remboursement d’honoraires qu’il chiffre à 10 647,75 $ à Dessins Drummond inc. (Les). (Dessins Drummond), Claude Marin (Marin) et 9065-5374 Québec inc. (9065) considérant que les services ne furent pas rendus. [ 2 ] Dessins Drummond dépose une contestation d’absence de lien de droit et ne se présentera pas à l’audience. [ 3 ] Marin et 9065 n’émettent pas de défense réelle quant à l’exécution du contrat, sauf pour indiquer que Dessins Drummond n’est pas impliquée dans le dossier. [ 4 ] La preuve démontre que les services n’ont pas été rendus, et que Dessins Drummond a laissé croire à son implication dès le début.

QUESTION EN LITIGE [ 5 ] Dessins Drummond a-t-elle fait des représentations laissant croire qu’elle était impliquée dans le dossier? [ 6 ] Les services ont-ils été rendus? CONTEXTE [ 7 ] Le 1 er février 2017, Longtin transmet par courriel cinq appels de services dont une adressée à Dessins Drummond à leur bureau de Longueuil, un bureau avec qui il a déjà fait affaire. Il veut à partir d’un immeuble existant à Montréal, dont 40 % du volume d’origine doit être conservés, construire un 8-plex.

Il a besoin pour le 15 février : • Les plans signés et scellés par sceau d’architecte; • La fiche bâtiment complétée pour la demande de permis; • Une ventilation des coûts de construction; • Un rendu de façade couleur pour CCU. [ 8 ] Sylvain Charrette, de Dessins Drummond, répond et fait une soumission à 9 000 $ (D-2). Il demande des détails supplémentaires sur la ventilation des coûts, détails que Longtin lui retourne le 6 février 2017 à 11:08. [ 9 ] À 14:40 et 14:46, Dessins Drummond transfère toute l’information à Marin qui fait affaire avec l’architecte Réal Thivierge. (D-1 et D-2).

Sur le site de Dessins Drummond, Claude Marin appert comme Technologue oeuvrant au bureau de Dessins Drummond à Laval. À partir de ce moment, Longtin fait affaire avec Marin et le rencontre au bureau de Dessins Drummond à Laval pour la préparation des documents. [ 10 ] Longtin envoie l’information à cmarin@dessinsdrummond.com . Marin lui répond de cette adresse initialement, P-6 courriel du

7 février 2017 à 11:55. Puis, à 14:50, il réécrit de l’adresse [...]@videotron.ca : « Bonjour Sébastien, c’est Claude Marin; Dessins Drummond; Laval. Pourrais-tu m’appeler sur mon cell : 514-[...]. J’ai oublié de te demander ton numéro de téléphone.

Merci » (sic) [ 11 ] Longtin utilise encore par la suite l’adresse de Dessins Drummond et Marin lui répond de cette adresse, où de dessinsdrummondinc@videotron.ca . [ 12 ] Le projet progresse, à la date limite Longtin s’inquiète, il y a encore des corrections à faire au plan, et il a les questions suivantes : • P-6 courriel du 15 février 2017 14:01 à cmarin@dessinsdrummond.com - « est-ce que les surfaces de rayonnement sont conformes? - est-ce que l’évaluation ventilée des coûts de travaux est produite? - des nouvelles de l’architecte? » [ 13 ] À 23:27, Longtin réécrit les mêmes questions et ajoute : «Respect de l’échéancier?

Date butoir, le vendredi 17 février 2017 à 7h30 en avant-midi à tes bureaux, après quoi tout ceci n’est plus requis. » Une description détaillée de tout ce qui est non conforme aux plans est jointe au courriel. [ 14 ] Le 16 février 2017, Marin remet une facture de 9 000 $ plus taxes à Longtin que celui-ci paye. L’entête indique 9065-5374 Québec inc., Claude Marin. Longtin qui croit que 9065 représente le numéro corporatif de Dessins Drummond fait le chèque à cette entreprise sans poser de question.

Puis Marin, lui demande de faire lui-même l’évaluation ventilée des coûts des travaux et lui demande un exemple du document à remplir pour la surface du bâtiment. [ 15 ] Le 17 février 2017 à 8:02, Longtin envoie à Marin un exemple de fiche bâtiment à remplir. Finalement, Longtin reçoit un plan qui n’aura jamais été vérifié par l’architecte Réal Thivierge. Donc, le sceau sera photocopié par Marin (P-10). [ 16 ] Longtin est obligé de préparer la ventilation des coûts qu’il transmet à Marin pour l’approbation de l’architecte, il reçoit là aussi un document avec un sceau d’architecte photocopié.

Il reçoit finalement une fiche bâtiment non complétée et non signée. Comme il reçoit le tout à la dernière journée pour déposer les documents à Montréal, il les dépose dans cet état. [ 17 ] Le projet ainsi mal ficelé rencontre des difficultés à la Ville, Longtin contacte Marin pour qu’il corrige et complète le travail.

Il se rend sur les lieux de travail de Marin le 26 mai 2017 où il enregistre la conversation entre lui et Marin qui refuse de continuer le projet, il offre de lui remettre le dossier qui est complexe et reconnaît que l’architecte ne travaille pas pour lui, tel que représenté, mais avec lui. [ 18 ] Surpris de cette volte-face, le 29 mai 2017, Longtin écrit à info@dessinsdrummond.com et demande s’ils sont en mesure de faire la conception de plan personnalisé pour un 8-plex?

La réponse est encore plus surprenante : non. (P-16). [ 19 ] Le 3 mai 2017, Longtin reçoit une lettre de la Ville qui inclut, entre autres, la fiche bâtiment préparée par Marin avec en rouge toutes les anomalies liées à ce document. ANALYSE ET MOTIFS [ 20 ] Les articles 2098 et 2100 du Code civil du Québec édictent que : 2098.

Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence.

Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 21 ] Et l’article 40 de la

Loi sur la protection du consommateur ajoute : 40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat. [ 22 ] Aux présentes, la preuve est claire la prestation de services n’a pas été rendue en ce qui concerne l’évaluation des coûts, et n’a pas été conforme pour ce qui est de la fiche bâtiment et des plans qui n’ont jamais été vérifiés par un architecte. Quant à la responsabilité, elle revient aux trois défendeurs. [ 23 ] En vertu des articles 41, 42 et 228 de la

Loi sur la protection du consommateur, une déclaration écrite faite par un commerçant ou son représentant lie ce commerçant. [ 24 ] Aux présentes, l’appel d’offres a été fait auprès de Dessins Drummond, les pièces déposées démontrent que tout au long des échanges Dessins Drummond et Marin utilisent le nom de Dessins Drummond lors de leurs échanges, laissant croire à Longtin qu’il fait affaire avec cette entité.

[ 25 ] En aucun temps, lorsque la facture lui est remise, Marin ne lui indique qu’il s’agit d’une autre entreprise non liée. Il omet cette information importante. Rappelons que Marin appert sur le site de Dessins Drummond comme étant à leur emploi. [ 26 ] Considérant que les pièces établissent qu’en tout temps, Longtin croit qu’il fait affaire avec Dessins Drummond et que Dessins Drummond a entretenu par ses gestes cette croyance.

Que l’utilisation par Marin de l’adresse : @dessinsdrummond confirme cet état auprès du consommateur, la responsabilité de Dessins Drummond est retenue solidairement. [1] [ 27 ] Quant au quantum, la preuve P-12 est à l’effet que le prix payé pour les travaux est de 10 347,75 $, et c’est cette somme qui devra être remboursée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE conjointement et solidairement les défendeurs, Dessins Drummond inc. (Les), Claude Marin et 9065-5374 Québec inc., à payer au demandeur la somme de 10 347,75 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 27 février 2017, ainsi que les frais de justice de 302 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 17septembre 2019