2012 QCCA 996, 2012 QCCA 996

N.F. c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022536-122 ( 500-17-065476-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT N... F... Me Robert Archambault ARCHAMBAULT ADEL TRUDEL INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me Jennifer Nault CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS MIS EN CAUSE AVOCAT MARTIN TREMBLAY EXPERTISE NEUROSCIENCES INC. Me Sandra Desjardins McCARTHY TÉTRAULT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendule 20 février 2012 par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure,district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 54 Début de l'audition.11 h 54 Me Nault n'a rien à ajouter à sa requête.11 h 56 Argumentation de Me Archambault.11 h 36 Suspension.12 h 39 Reprise.12 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [1] En application de l'arrêt Weber c.

Ontario Hydro, (CSC), [1995] 2 R.C.S. 929 et de l'article 438 de la Loisur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le recours de l'appelant ne peut être exercé devant la Cour supérieure.

[ 2 ] L'appel est donc voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.