2016 QCCA 1592, 2016 QCCA 1592

Ste-Sophie (Municipalité de) c. Sauvetage Médical 2016 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026048-165 (700-17-011102-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SOPHIE Me JEAN-PHILIPPE DESABRAIS (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉE AVOCATE SAUVETAGE MÉDICAL Me LUCIE FORTIN (absente) (Avosolution) DESCRIPTION : Requête modifiée pour être relevé du défaut de produire le mémoire de l’appelante et pour prolonger le délai (Articles 25, 84 et 376 C.p.c . et 34 du Règlement de procédure civile)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 16 Début de l’audition. 11 h 16 Me Desabrais informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 11 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’appelante du défaut d’avoir déposé son mémoire dans les délais; [ 5 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour produire son mémoire au 26 septembre 2016 à 16 h 30; [ 6 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’appelante le 26 septembre 2016; [ 7 ] Sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.