2017 QCCQ 9535, 2017 QCCQ 9535

Protection de la jeunesse — 173990 2017 QCCQ 9535 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000026-167 160-41-000027-165 DATE : 20 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2009; -et- Y né le [...] 2011; -et- A PÈRE; -et- B (décédé

e) MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMPROMISSION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants ont 7 et 5 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger son ordonnance du 29 juin 2016 qui les confie à leur père pour une période de six mois. [ 2 ] La Directrice recommande qu'ils soient confiés à leur père pour une période de huit mois. [ 3 ] Le père est en accord avec les recommandations.

Contexte et analyse [ 4 ] L'évolution de la situation demeure inquiétante et décevante. Lors de l'audience du mois de juin dernier, il est mis en preuve que le père connait, au cours des dernières années, des moments de désorganisation importants, une période d'incarcération et qu’il s'implique dans une thérapie en toxicomanie. Après avoir séjourné chez leur gardienne pendant environ un an, les enfants sont de retour chez leur père le 25 mai 2016. Dans sa décision du 29 juin 2016, la soussignée écrit: «[12] Le père demeure bien entouré de sa famille .

Tant la grand-mère paternelle, son frère ainsi que la gardienne, qui a pris soin des enfants jusqu’à tout dernièrement, demeurent investis auprès d’eux. [13] Ceux-ci supportent le père et lui offrent du répit à l’occasion . Le père confirme que ce sont des personnes à qui il peut se confier et qu’ils l’ont déjà mis en garde lors de ses périodes de désorganisation passées. Il croit qu’il est maintenant plus en mesure de recevoir leurs conseils.

Il se dit déterminé à ne pas retomber dans un mode de vie inapproprié pour les enfants. [14] Le père a connu une grande période de turbulence qui a eu des répercussions importantes sur les enfants. Il prend maintenant les dispositions pour leur offrir un milieu sain et offre une bonne collaboration avec les intervenants. [15] Le retour récent des enfants chez le père, la fin imminente de la durée légale des mesures volontaires ainsi que la fragilité de la situation nécessitent cependant l’intervention du Tribunal.

Le père doit maintenir son abstinence aux drogues et offrir à ses enfants un milieu stable et sécuritaire. » [ 5 ] Dès le début de l'automne, des événements laissent croire que le père recommence à consommer. L'aînée manque une journée d'école sans justification et parait fatiguée, nerveuse, triste et négligée. Elle confie à son professeur qu'il y a de la chicane à la maison et cette dernière constate que le père semble désorienté et dans un état inhabituel. [ 6 ] Cependant, le père nie consommer des drogues.

Il perd sa maison en raison de ses difficultés financières et le projet de vivre séparé de sa conjointe est reporté. Le couple maintient qu'il se sent solide quant à une possibilité de rechute de consommation et les deux se disent prêts à cohabiter ensemble avec leurs enfants respectifs. Or, ces derniers continuent à dire qu'il y a encore beaucoup de chicane à la maison. [ 7 ] Le 24 novembre 2016, les policiers doivent intervenir au domicile du couple. Le père se trouve à l'extérieur du domicile en sous-vêtements, couché dans la rue en état d'intoxication importante.

La tante paternelle doit venir chercher les enfants qui sont en pleurs à 5h30 suite à un appel qu'elle reçoit. Cette dernière est inquiète d'une reprise de consommation de drogue et d'alcool du couple et reçoit les confidences des enfants à l'effet qu'il y a régulièrement des conflits à la maison. Après vérification, les policiers confirment à l'intervenante être intervenus au domicile du père à quelques reprises durant l'été.

Au mois de juin 2016, ils interviennent concernant une possession de cannabis, au mois d'août en raison d'une chicane de couple au cours de laquelle il est constaté que les enfants sont partis se promener dans le village peu habillés. Au mois de septembre, ils interviennent suite à un appel de la conjointe à l'effet que le père est dans un état mental perturbé. [ 8 ] En ce qui concerne l'événement du mois de novembre, le père confirme avoir bu une bouteille complète de 60 onces d'alcool puisqu'il est en colère suite à une chicane de couple.

Tant lui que sa conjointe confirment présenter encore un problème de consommation d'amphétamines et de cannabis et maintenir une relation empreinte de tensions et de conflits.

Depuis le début des interventions, le père maintient son ambivalence en ce qui concerne sa relation avec sa conjointe et tergiverse sur une possibilité de déménager seul avec ses enfants, mais il ne passe pas à l'action. [ 9 ] Le 19 décembre 2016, une ordonnance provisoire est rendue par la soussignée considérant le manque de transparence du père et de sa conjointe, le fait que des interventions policières ont lieu au cours des derniers mois sans que l'intervenante en soit informée, qu'il y a reprise de cohabitation et maintien des conflits.

Il est ordonné notamment que les enfants doivent séjourner de longues périodes dans la famille élargie pendant la période des Fêtes et que le père et sa conjointe doivent être d'une sobriété totale d'alcool et de drogue lorsqu'ils ont la responsabilité des enfants. [ 10 ] Le 19 janvier 2017, cette ordonnance est modifiée afin de permettre que les enfants soient confiés à leur père conditionnellement à ce qu'il soit sobre d'alcool et de drogue et ne consomme aucune substance de cette nature lorsqu'il a la responsabilité des enfants.

Le père témoigne à l'effet qu'il ne consomme ni drogue ni alcool depuis plusieurs semaines et qu'il poursuit son suivi en toxicomanie débuté à la mi-décembre. [ 11 ] Au début février, l'aînée raconte qu'il y a encore présence de chicanes au sein du couple et qu'ils doivent quitter le domicile de la conjointe du père pour habiter chez la grand-mère paternelle pendant plusieurs jours. Le père n'informe pas d'emblée l'intervenante de cette situation. Questionné par cette dernière, il confirme que les difficultés du couple sont présentes et importantes, mais qu'ils débutent une thérapie de couple à la mi-février.

Il confirme que sa conjointe connait une rechute de consommation de drogue pendant plusieurs jours qui correspondent à la période passée par la famille chez la grand-mère paternelle.

Malgré les informations à l'effet qu'il a l'intention de quitter sa conjointe, ils habitent toujours ensemble. [ 12 ] L'intervenant responsable d'effectuer le suivi en toxicomanie du père fait état que ce dernier manifeste un niveau de motivation élevé et qu'il fait preuve de reconnaissance concernant ses difficultés. Il met en lumière que le fait de participer à des disputes conjugales de façon répétée augmente son risque de consommer. Par ailleurs, les différents intervenants qui côtoient le couple constatent que la tension entre eux est palpable. [ 13 ] L'intervenante témoigne à l'audience.

Elle reçoit encore récemment une confidence de l'aînée à l'effet qu'il y a toujours présence de conflits à la maison. Elle considère que la situation est toujours à risques, mais que le père présente depuis la fin novembre 2016 plus de transparence et de reconnaissance de ses problématiques. Ce dernier lui confirme avoir consommé à une occasion des amphétamines au mois de mars avec sa conjointe.

En ce qui concerne ses attentes au niveau du père et des conditions qui doivent être rencontrées pour maintenir les enfants dans son milieu, elle est d'avis qu'il doit prendre les moyens nécessaires rapidement pour déménager et habiter seul avec ses enfants, ne plus exposer ces derniers à des chicanes de couple et leur assurer une stabilité dans leurs conditions de vie. Il lui

semble que, bien qu'ils soient encore présents, les conflits diminuent en fréquence et en intensité et que le père applique certains moyens pour éviter que les enfants en soient témoins. Elle reconnait cependant que ce dernier a un certain côté délinquant, qu'il manque à plusieurs occasions de transparence par le passé et que sa dépendance affective nuit à l'exercice adéquat de ses responsabilités parentales.

Elle croit également qu'un suivi en toxicomanie doit se maintenir, plus particulièrement pendant la période de transition où le père doit apprendre à vivre seul en appartement tout en gérant son anxiété. [ 14 ] Le père témoigne également à l'audience. Il explique qu'il sait qu'il doit déménager depuis qu'il perd sa maison au mois d'octobre dernier.

Il dit être plus actif dans ses recherches depuis six semaines, avoir visité quelques logements et se donne comme objectif d'emménager seul avec ses enfants au plus tard le 1 er juillet 2017. [ 15 ] Il est clair pour le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis en raison du risque sérieux de négligence auquel ils sont exposés et qu'ils sont également victimes de mauvais traitements psychologiques en raison de l'exposition récurrente aux conflits entre le père et sa conjointe.

Le Tribunal ne peut souscrire actuellement aux recommandations de la Directrice sans avoir la preuve d'actions concrètes du père qu’il est en mesure de fournir un milieu de vie sain à ses enfants. [ 16 ] La sécurité et le développement des enfants sont donc déclarés compromis et une continuation d'enquête est fixée au mois de juin afin de déterminer les mesures applicables.

Dans l'intervalle, une ordonnance provisoire est rendue afin que les enfants soient confiés au père suivant certaines conditions. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en vertu des articles 38 b) 2) et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] FIXE au 15 juin 2017 à 9h30 la continuation d'enquête sur les mesures applicables; [ 20 ] ORDONNE provisoirement les mesures suivantes: Dans la situation de X : [ 21 ] QUE l’enfant soit confiée à son père; [ 22 ] QUE le père soit sobre d'alcool et de drogue et ne consomme aucune substance de cette nature lorsqu'il a la responsabilité de l'enfant; [ 23 ] QUE le père prenne les moyens nécessaires afin que l'enfant ne soit pas en contact avec sa conjointe, Mme C, si cette dernière est sous l'effet de la drogue ou de l'alcool; [ 24 ] QUE le père poursuive son suivi en toxicomanie et qu'il suive les recommandations du professionnel consulté; [ 25 ] QUE le père rende compte à l'intervenante sociale de la Directrice des moyens qu'il prend afin de maintenir sa sobriété et soustraire l'enfant aux conflits conjugaux; [ 26 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à son père au cours de cette période; [ 27 ] QUE le père collabore avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 30 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 31 ] QUE le père soit sobre d'alcool et de drogue et ne consomme aucune substance de cette nature lorsqu'il a la responsabilité de l'enfant; [ 32 ] QUE le père prenne les moyens nécessaires afin que l'enfant ne soit pas en contact avec sa conjointe, Mme C, si cette dernière est sous l'effet de la drogue ou de l'alcool; [ 33 ] QUE le père poursuive son suivi en toxicomanie et qu'il suive les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] QUE le père rende compte à l'intervenante sociale de la Directrice des moyens qu'il prend afin de maintenir sa sobriété et soustraire l'enfant à l'exposition de ses conflits conjugaux; [ 35 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à son père au cours de cette période; [ 36 ] QUE le père collabore avec les intervenant sociaux au cours de cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Chantal Désy (enfants) Me Manon Côté (père) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 6 avril 2017 /mjb