2016 NBCA 56, 2016 NBCA 56

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 97-15-CA IN THE MATTER OF a Reference by the Lieutenant-Governor in Council in relation to school transportation, pursuant to Order in Council 2015-144 dated June 25, 2015, and in accordance with the Judicature Act , R.S.N.B. 1973, c. J-2 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par la lieutenante-gouverneure en conseil au sujet du transport scolaire, institué aux termes du décret 2015-144 en date du 25 juin 2015 conformément à la

Loi sur l’organisation judiciaire , L.R.N.-B. 1973, ch.

J-2 In the matter of a Reference in relation to school transportation, 2016 NBCA 56 Dans l’affaire d’un renvoi au sujet du transport scolaire, 2016 NBCA 56 CORAM: The Honourable Chief Justice Drapeau The Honourable Justice Larlee The Honourable Justice Quigg CORAM : l’honorable juge en chef Drapeau l’honorable juge Larlee l’honorable juge Quigg Preliminary or incidental proceedings: Case management hearing February 16, 2016 Procédures préliminaires ou accessoires : Audience de gestion d’instance tenue le 16 février 2016 Motions for intervention heard: June 15, 2016 Audition des motions en autorisation d’intervenir : le 15 juin 2016 Decision rendered: October 13, 2016 Décision rendue : le 13 octobre 2016

Counsel at hearing: For the Attorney General : André G. Richard, Q.C. and Josie Marks For People’s Alliance of New Brunswick : Michael R. Young For the Conseil d’éducation du District scolaire francophone Sud, the Conseil d’éducation du District scolaire francophone Nord-Est, the Conseil d’éducation du District scolaire francophone du Nord-Ouest and the Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick Inc. : Michel Doucet, Q.C.

For the Fédération nationale des conseils scolaires francophones and the Commission nationale des parents francophones Inc. : Justin Dubois Mario Charlebois did not appear Jane Sherrard appeared in person Avocats à l’audience : Pour le procureur général : André G. Richard, c.r., et Josie Marks Pour L’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick : Michael R.

Young Pour le Conseil d’éducation du District scolaire francophone Sud, le Conseil d’éducation du District scolaire francophone Nord-Est, le Conseil d’éducation du District scolaire francophone du Nord-Ouest et l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick Inc. : Michel Doucet, c.r. Pour la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones Inc. : Justin Dubois Mario Charlebois n’a pas comparu Jane Sherrard, en son propre nom THE COURT The motions for intervention as a friend of the Court are dismissed, without costs.

Mario Charlebois is granted leave to discontinue his motion, without costs. Richard J. Scott, Q.C. is appointed a friend of the Court pursuant to Rule 15.03 of the Rules of Court . The determination of the other motions for intervention is stayed pending resolution of the threshold question of whether the Court is at liberty to and should decline to answer the Reference question. LA COUR Les motions en permission d’intervenir à

titre d’ami de la cour sont rejetées sans dépens. La permission de se désister de sa motion est accordée à Mario Charlebois, sans dépens. Richard J. Scott, c.r., est nommé ami de la cour au

titre de la règle 15.03 des Règles de procédure . Il est sursis au règlement des autres motions en permission d’intervenir en attendant que soit tranchée la question préliminaire de savoir s’il est loisible à la Cour de refuser de répondre à la question dont elle est saisie par renvoi et si elle devrait refuser d’y répondre.

INTERLOCUTORY PROCEDURAL DECISION / DÉCISION PROCÉDURALE INTERLOCUTOIRE I. Introduction and Overview [ 1 ] Under the Judicature Act , R.S.N.B. 1973, c. J-2, the Lieutenant-Governor in Council may refer to this Court for hearing and consideration important questions of law touching, inter alia , the

interpretation of the Constitution Acts , or the constitutionality of any Provincial legislation. [ 2 ]

Section 23 of the Judicature Act is on point: 23(1) Important questions of law or fact touching (

a) the

interpretation of the Constitution Acts , (

b) the constitutionality or

interpretation of any Canadian or Provincial legislation, (

c) the powers of the Legislature of the Province, or the Government thereof, whether or not the particular power in question has been or is proposed to be exercised, or (

d) any other matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the foregoing enumeration, with reference to which the Lieutenant-Governor in Council sees fit to submit any such question, may be referred by the Lieutenant-Governor in Council to the Court of Appeal for hearing and consideration, and any question touching any of the matters aforesaid, so referred by the Lieutenant-Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question. 23(2) When any such reference is made to the Court it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred; and the Court shall certify to the Lieutenant-Governor in Council, for his I.

Introduction et aperçu [1] Aux termes de la

Loi sur l’organisation judiciaire , L.R.N.-B. 1973, ch. J- 2, le lieutenant-gouverneur en conseil peut soumettre à notre Cour, pour audition et pour examen, des questions importantes de droit qui intéressent notamment l’interprétation des Lois constitutionnelles ou la constitutionnalité d’une loi provinciale. [2] L’article 23 de la

Loi sur l’organisation judiciaire est pertinent : 23(1) Les questions importantes de droit ou de fait qui intéressent

a) l’interprétation des Lois constitutionnelles ,

b) la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale,

c) les pouvoirs de la Législature de la province ou de son gouvernement, que le pouvoir particulier dont il s’agit ait ou n’ait pas été exercé, ou qu’il doive ou ne doive pas être exercé, ou

d) toute autre matière, qu’elle soit ou non, dans l’opinion de la Cour, ejusdem generis que celles qui sont énumérées ci-dessus, au sujet de laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil peut juger à propos de soumettre de telles questions, peuvent être soumises par le lieutenant- gouverneur en conseil à la Cour d’appel, pour audition et pour examen; toute question touchant l’une des matières susdites, ainsi soumis par le lieutenant-gouverneur en conseil, est péremptoirement réputée être une question importante. 23(2) Lorsqu’une question lui est déférée, il incombe à la Cour de l’entendre et de l’étudier et de répondre à chaque question ainsi soumise; la Cour doit communiquer au lieutenant-gouverneur en conseil, à

titre d’information, son opinion sur chacune de ces questions, en donnant ses raisons à l’appui de chaque réponse; cette opinion est

information, its opinion upon each question, with the reasons for each answer; and such opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment upon an appeal to the said Court; and any judge who differs from the opinion of the majority shall in like manner certify his opinion and his reasons. 23(3) In any reference in which (

a) a question arises as to whether (

i) a statute or a provision of any statute of the Legislature is constitutionally valid or operative, or (ii) a statute or a provision of any statute of the Parliament of Canada is constitutionally valid, (

b) a question arises that relates to the

interpretation of the Constitution Acts or as to whether in relation thereto any regulation or by- law made pursuant to a statute of the Legislature or the Parliament of Canada is constitutionally valid or operative, or (

c) the

interpretation of any statute of the Parliament of Canada or regulation made thereunder is in question, the Attorney General for Canada shall be notified of the hearing in order that he may be heard if he thinks fit. 23(4) The Court has power to direct that any person interested, or, where there is a class of persons interested, one or more persons as representatives of such class, shall be notified of the hearing upon any reference under this

section and such persons are entitled to be heard thereon. 23(5) The opinion of the Court upon any reference, although advisory only, shall, for all donnée de la même manière que dans le cas d’un jugement rendu sur appel interjeté devant la Cour et tout juge dont l’opinion diffère de celle de la majorité, doit semblablement communiquer son opinion motivée. 23(3) Dans tous les cas de renvoi où la question soulevée est

a) à savoir (

i) si une loi ou une disposition d’une loi de la Législature est constitutionnellement valide ou applicable, ou (ii) si une loi ou une disposition d’une loi du Parlement du Canada est constitutionnellement valide,

b) à propos de l’interprétation des Lois constitutionnelles ou à savoir si par rapport à ces lois, les règlements ou règlements administratifs découlant d’une loi de la Législature ou du Parlement du Canada sont constitutionnellement valides ou applicables, ou

c) à propos de l’interprétation d’une loi du Parlement du Canada ou d’un de ses règlements, le procureur général du Canada doit être avisé de l’audience afin qu’il puisse s’y faire entendre s’il l’estime opportun. 23(4) La Cour a le pouvoir d’ordonner qu’une personne intéressée ou, si toute une catégorie de personnes est intéressée, une ou plusieurs personnes représentant cette catégorie, soient, par avis, prévenues de l’audition de toute question déférée à la Cour en vertu du présent article, et ces personnes ont le droit d’être entendues à ce sujet. 23(5) L’opinion de la Cour sur toute question qui lui est déférée, même si elle n’est donnée qu’à

titre consultatif, est considérée pour les fins de l’appel comme un jugement définitif de la Cour rendu entre des parties à une action. [3] Une lettre datée du 4 novembre 2015, que le procureur général a fait remettre en mains propres au juge en chef du Nouveau-Brunswick, mentionnait ce qui suit :

purposes of appeal, be treated as a final judgment of the Court between parties. [ 3 ] The Attorney General has caused to be hand-delivered to the Chief Justice of New Brunswick a letter dated November 4, 2015, which provides as follows: The Lieutenant-Governor in Council wishes to refer the question set forth in the attached certified copy of Order-in-Council 2015-144 to the Court of Appeal for hearing and consideration. A solicitor for the Attorney General, Mr. André G.

Richard, QC, of the law firm Stewart McKelvey, will appear and present arguments in support of the Government’s position that the reference question should be answered in the affirmative.

If there are any questions or concerns which you wish to be addressed to ensure that this reference is argued, presented and heard to the satisfaction of the Court, please feel free to contact me at any time. [ 4 ] The following is the Reference question: Is there, in New Brunswick, a constitutional obligation to provide distinct school transportation in relation to one or the other official language? [ 5 ] Order in Council 2015-144 features the following preambular clauses: WHEREAS subsection 16(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (“ Charter ”) provides that English and French are the official languages of New Brunswick and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the legislature and government of New Brunswick; WHEREAS subsection 16.1(1) of the Charter recognizes that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges, including the right to distinct educational institutions and such distinct Le lieutenant-gouverneur en conseil souhaite vous soumettre la question en renvoi telle que contenue dans le décret en conseil ci-joint pour audition et examen.

Maître André G. Richard, c.r., avocat du cabinet Stewart McKelvey, agira au nom du procureur- général et présentera les arguments du gouvernement en vue de répondre à la question par l’affirmative.

Si vous avez des questions ou des préoccupations afin de vous assurer que le renvoi se déroule en bonne et due forme, n’hésitez surtout pas à me contacter en tout temps. [4] Voici la question posée dans le renvoi : Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles? [5] Le préambule du décret en conseil 2015-144 contient les clauses suivantes : ATTENDU QUE le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte ») stipule que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau- Brunswick; ATTENDU QUE le paragraphe 16.1(1) de la Charte reconnaît que la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion; ATTENDU QUE le paragraphe 16.1(2) de la Charte confirme le rôle de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et

cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities; WHEREAS subsection 16.1(2) of the Charter affirms the role of the legislature and government of New Brunswick to preserve and promote the status, rights and privileges referred to in subsection 16.1(1); WHEREAS

section 4 of the Education Act , S.N.B. 1997, c. E-1.12 establishes distinct education sectors; WHEREAS

section 23 of the Charter guarantees minority language educational rights to the English or French linguistic minority population of a province; AND WHEREAS important questions of law or fact touching the

interpretation of the Constitution of Canada may, pursuant to subsection 23(1) of the Judicature Act , R.S.N.B. 1973, c.

J-2, be referred by the Lieutenant- Governor in Council to the Court of Appeal for hearing and consideration; [ 6 ] Sections 16(2) , 16.1(1) and (2) , 23(1) , (2) and (3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms prescribe the following: 16(2) English and French are the official languages of New Brunswick and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the legislature and government of New Brunswick. 16.1(1) The English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities.

(2) The role of the legislature and government of New Brunswick to preserve and promote the status, rights and privileges referred to in les privilèges visés au paragraphe 16.1(1); ATTENDU QUE l’

article 4 de la

Loi sur l’éducation , L.N.-B., 1997, ch. E-1.12 , établis deux secteurs d’éducation distincts; ATTENDU QUE l’

article 23 de la Charte garantit des droits à l’instruction dans la langue minoritaire à la minorité francophone ou anglophone d’une province; et ATTENDU QUE les questions importantes de droit ou de fait qui intéressent l’interprétation de la Constitution du Canada peuvent être soumises par le lieutenant-gouverneur en conseil à la Cour d’appel, pour audition et pur examen, conformément au paragraphe 23(1) de la

Loi sur l’organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973, c.

J-2. [6] Les paragraphes 16(2) , 16.1(1) et (2) , et 23(1) , (2) et (3) de la Charte canadienne des droits et libertés sont libellés comme suit : 16(2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. 16.1(1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. 23(1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la

subsection (1) is affirmed. 23(1) Citizens of Canada (

a) whose first language learned and still understood is that of the English or French linguistic minority population of the province in which they reside, or (

b) who have received their primary school instruction in Canada in English or French and reside in a province where the language in which they received that instruction is the language of the English or French linguistic minority population of the province, have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province.

(2) Citizens of Canada of whom any child has received or is receiving primary or secondary school instruction in English or French in Canada, have the right to have all their children receive primary and secondary school instruction in the same language.

(3) The right of citizens of Canada under subsections (1) and (2) to have their children receive primary and secondary school instruction in the language of the English or French linguistic minority population of a province (

a) applies wherever in the province the number of children of citizens who have such a right is sufficient to warrant the provision to them out of public funds of minority language instruction; and (

b) includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds. [ 7 ]

Section 4 of the Education Act , S.N.B. 1997, c. E-1.12, states: 4

(1) Two distinct education sectors are established consisting of province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics. [7] Voici le libellé de l’

article 4 de la Loi sur l’éducation , L.N.-B. 1997, ch. E-1.12 : 4(1) Deux secteurs d’éducation distincts sont établis, comprenant,

a) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue française, et

b) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue anglaise. 4(2) Les écoles et les classes d’un district scolaire sont organisées selon la langue officielle du district. 4(3) Sauf en ce qui concerne l’enseignement de la langue seconde, la langue d’instruction dans les écoles et les classes d’un district scolaire est la langue officielle du district.

(

a) school districts organized throughout the Province in the English language, and (

b) school districts organized throughout the Province in the French language. 4(2) Schools and classes of a school district shall be organized in the official language of the school district. 4(3) The language of instruction in schools and classes of a school district, other than second language instruction, shall be the official language of the school district. 4(4) For each of the two education sectors established under subsection (1), there shall be a dedicated division within the Department of Education and Early Childhood Development to develop and oversee the implementation and evaluation of educational programs and educational services. 4(5) The educational programs and educational services provided within a school district, other than second language instruction, shall be developed, implemented and delivered by persons who speak the official language of the school district and so as to preserve and promote that language and culture. 4(6) Notwithstanding any other provision of this Act, the educational programs and educational services provided within a school district organized in one official language shall not be provided in the other official language for persons who speak that other official language. [ 8 ] Following receipt of the November 4, 2015 letter from the Attorney General, the Chief Justice convened a case management hearing at which he raised the following questions: (

a) Role of the Attorney General : Is the Attorney General duty bound to present arguments both for and against the government’s position that the Reference Question should be answered affirmatively? (

b) Language of Proceedings : Is the Attorney General required to choose an official language for this reference proceeding?

If so, what translation services must be provided? 4(4) À chacun des deux secteurs d’éducation établis en vertu du paragraphe (1), est affectée une division du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance qui élabore et surveille la mise en oeuvre et l’évaluation des programmes et des services éducatifs. 4(5) Les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire, autre que l’enseignement de la langue seconde, sont élaborés, mis en oeuvre et dispensés par des personnes qui parlent la langue officielle du district scolaire et de façon à protéger et à promouvoir cette langue et cette culture. 4(6) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire d’une langue officielle ne peuvent être offerts dans l’autre langue officielle à des personnes qui parlent cette autre langue officielle. [8] Après avoir reçu la lettre du procureur général datée du 4 novembre 2015, le juge en chef a convoqué une audience de gestion de l’instance au cours de laquelle il a soulevé les questions suivantes : (

a) Rôle du Procureur général : Est-ce que le Procureur général doit présenter des arguments pour et contre la position du gouvernement voulant que la question soumise doive être répondue par l’affirmative? (

b) Langue des procédures : Est-ce que le Procureur général est requis de choisir une langue officielle pour cette procédure de renvoi? Si oui, quels services de traduction doivent être fournis? (

c) Constitutionnalité de la

Loi sur l’organisation judiciaire : Est-ce que le paragraphe 23(1) de la

Loi sur l’organisation judiciaire est inconstitutionnel dans le sens que, en réputant péremptoirement des questions comme étant importantes, il interfère avec l’indépendance décisionnelle de la Cour? (

d) Disposition « attendu que » : Était-il approprié d’inclure dans le décret en conseil des clauses « attendu que » introduisant la question soumise? Est-ce que les articles 16(2) , 16.1(2) de la Charte et l’

article 4 de la

Loi sur l’éducation mentionnés dans les dispositions « attendu que » sont pertinents à la détermination de la question soumise?

(

c) Constitutionality of Judicature Act : Is subsection 23(1) of the Judicature Act unconstitutional in that, by deeming questions to be important, it interferes with the adjudicative independence of the Court? (

d) Whereas Clauses : Was it appropriate for the Order in Council to include “whereas clauses” prefacing the Reference Question? Are sections 16(2), 16.1(2) of the Charter and

section 4 of the Education Act referenced in the “whereas clauses” relevant to determination of the Reference Question? (

e) Interveners : Who is responsible for payment of legal fees of interveners? Are there parties to whom the Court should direct notice be given pursuant to section 23(4) of the Judicature Act ? (

f) Procedure : What portions of Rule 62 apply to this Reference? What is the proper time line for the filing and service of documents? [ 9 ] The Attorney General purported to answer those questions by way of written submission dated May 13, 2016. A copy (in both official languages) is attached as Appendix A. [ 10 ] Under Rule 15 of the Rules of Court , the Court may allow a person to intervene as a party or as a friend of the Court: 15.01 Definition For the purpose of this rule, court means the Court of Queen’s Bench, the Court of Appeal or a judge of the Court of Queen’s Bench or of the Court of Appeal. 15.02 Leave to Intervene as Added Party

(1) Where a person who is not a party claims (

e) Intervenants : Qui est responsable du paiement des honoraires des intervenants? Y a-t- il des parties à qui la Cour devrait donner avis conformément au paragraphe 23(4) de la Loi sur l’organisation judiciaire ? (

f) Procédure : Quelles parties de la Règle 62 s’appliquent à ce renvoi? Quels sont les délais appropriés pour le dépôt et la signification des documents? [9] Le procureur général a voulu répondre à ces questions dans un mémoire écrit daté du 13 mai 2016. Une copie du mémoire (dans les deux langues officielles) est ci-jointe en tant qu’appendice A. [10] La Cour peut, en vertu de la règle 15 des Règles de procédure , permettre à une personne d’intervenir comme

partie ou à

titre d’ami de la cour. 15.01 Définition Aux fins de la présente règle, cour désigne la Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel ou un juge de ces cours. 15.02 Permission d’intervenir comme

partie additionnelle

(1) Toute personne qui n’est pas

partie à l’instance et qui

a) prétend avoir un intérêt dans le litige,

b) prétend qu’elle risque d’être lésée par le jugement éventuel, ou

c) prétend qu’il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l’instance une question de droit ou de fait coïncidant avec une ou plusieurs des questions en litige, peut demander à la cour, sur avis de motion, la permission d’intervenir comme

partie additionnelle.

(

a) an interest in the subject matter of a proceeding, (

b) that he may be adversely affected by a judgment in a proceeding, or (

c) that there exists between him and one or more of the parties a question of law or fact in common with a question in issue in a proceeding, he may apply to the court by notice of motion for leave to intervene as an added party.

(2) On a motion under paragraph (1), the court shall consider whether or not the intervention will unduly delay or prejudice the determination of the rights of the parties to the proceeding and the court may add the person as a party to the proceeding and may make such order as to pleadings, production and discovery and impose such conditions as to costs or otherwise as may be just. 15.03 Leave to Intervene as Friend of the Court Any person may, with leave of the court or at the invitation of the court, and without becoming a party to the proceeding, intervene as a friend of the court for the purpose of rendering assistance to the court by way of argument. [ 11 ] The following have applied for leave to intervene as a friend of the Court: the People’s Alliance of New Brunswick and Jane Sherrard. [ 12 ] The People’s Alliance of New Brunswick has also applied to intervene as a party.

Mario Charlebois, the Fédération nationale des conseils scolaires francophones, the Commission nationale des parents francophones Inc., the Conseil d’éducation du District scolaire francophone Sud, the Conseil d’éducation du District scolaire francophone

(2) Après avoir pesé les répercussions d’une telle intervention en termes de retards ou de préjudices indus dans la détermination des droits des parties à l’instance, la cour peut, sur motion présentée en application du paragraphe (1), ajouter la personne comme

partie à l’instance et rendre toute ordonnance qu’elle estime juste en ce qui concerne les plaidoiries, la production de documents et l’enquête préalable, et imposer toute condition qu’elle estime juste, notamment en matière de dépens. 15.03 Permission d’intervenir à

titre d’ami de la Cour Toute personne peut, avec la permission ou à l’invitation de la cour et sans devenir partie, intervenir dans l’instance en vue d’assister la cour à

titre d’ami de la cour et d’y présenter une argumentation. [11] L’Alliance des gens du Nouveau- Brunswick et Jane Sherrard ont sollicité la permission d’intervenir à

titre d’amies de la cour. [12] L’Alliance des gens du Nouveau- Brunswick a également sollicité la permission d’intervenir comme partie. Mario Charlebois, l a Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Commission nationale des parents francophones Inc., l e Conseil d’éducation du District scolaire francophone Sud, le Conseil d’éducation du District scolaire francophone Nord-Est, le Conseil d’éducation du District scolaire francophone du Nord-Ouest et l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick Inc. ont sollicité la même permission. [13] Lors de l’audition de ces motions, le procureur général a proposé que la Cour songe à nommer un avocat chevronné pour agir à

titre d’ami de la cour. II. Décision [14] Les motions présentées par L’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick et Jane Sherrard en vue d’obtenir la permission d’intervenir à

titre d’amies de la cour sont rejetées, sans dépens. [15] Après avoir déposé une motion en vue d’obtenir la permission d’intervenir, M. Charlebois a avisé la registraire qu’il

Nord-Est, the Conseil d’éducation du District scolaire francophone du Nord-Ouest and the Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick Inc. have done likewise. [ 13 ] At the hearing on those motions, the Attorney General suggested the Court might consider appointing senior counsel to act as a friend of the Court. II. Decision [ 14 ] The motions by the People’s Alliance of New Brunswick and Ms. Sherrard for intervention as a friend of the Court are dismissed, without costs. [ 15 ] After filing a motion for intervention, Mr. Charlebois advised the Registrar he wished to discontinue.

We allow the discontinuance, without costs. [ 16 ] The motions for leave to intervene as a party are stayed pending resolution of the threshold question specified below. In the event the answer to that question requires a hearing on the merits of the Reference, the Court will then determine the motions. Should leave be granted to the People’s Alliance of New Brunswick to appear as a party, the Court will

schedule a hearing to decide whether its legal fees and associated outlays should be borne by the Attorney General. [ 17 ] Richard J. Scott, Q.C., is appointed a friend of the Court in respect of all proceedings arising out of this file. In discharging that mandate, Mr. Scott will be paid for legal services at his hourly rate and reimbursed for all associated outlays. As well, Mr. Scott will be entitled to call upon and charge for other resources of his law firm as circumstances may reasonably require. Mr. Scott’s legal fees and all souhaitait se désister.

Nous lui accordons la permission de se désister de la motion, sans dépens. [16] Il est sursis au règlement des autres motions visant à obtenir la permission d’intervenir comme

partie en attendant que soit tranchée la question préliminaire définie ci-après. Pour le cas où il faudrait tenir une audience sur le fond dans le cas du présent renvoi, la Cour tranchera alors les motions. Si la permission était accordée à L’Alliance des gens du Nouveau- Brunswick de comparaître comme une partie, la Cour fixera une audience pour déterminer si le procureur général devrait être tenu de payer ses honoraires d’avocat et dépenses connexes. [17] Richard J. Scott, c.r., est nommé à

titre d’ami de la cour pour toutes les procédures dans la présente instance. M e Scott recevra son tarif horaire et se fera rembourser les dépenses connexes pour les services juridiques qu’il fournira dans l’exécution de son mandat. En outre, M. Scott pourra faire appel aux autres ressources de son cabinet d’avocats qui seront raisonnablement nécessaires dans les circonstances et facturer en conséquence.

Ses honoraires et dépenses seront payés par le procureur général, en temps opportun, après présentation de ses notes d’honoraires, provisoires ou autres. [18] Avant de trancher les motions en permission d’intervenir qui ont été mentionnées précédemment, la Cour entendra le procureur général et l’ami de la cour sur la question préliminaire suivante : Est-il loisible à la Cour de refuser de répondre à la question dont elle est saisie par renvoi, et le cas échéant, devrait-elle refuser d’y répondre aux motifs que (1) de par son libellé, elle n’est rien de plus qu’une question de droit d’intérêt purement théorique; (2) de toute façon, le fait d’entendre et de trancher cette question pourrait avoir pour effet de transformer la Cour d’appel en tribunal de première instance ou en commission d’enquête; (3) le mémoire du procureur général du 13 mai 2016 ne répond pas de façon appropriée à la question (

a) qui touche à ses obligations en tant que procureur général (voir le paragraphe 8 ci-dessus). III. Dispositif [19] Le procureur général déposera un mémoire, rédigé dans les deux langues officielles, sur la question préliminaire cernée ci- dessus au plus tard le 18 novembre 2016. [20] M e Scott déposera un mémoire, rédigé dans les deux langues officielles, sur la question préliminaire cernée ci-dessus au plus tard le

associated outlays shall be paid by the Attorney General, in timely fashion, following submission of his accounts, whether interim or otherwise. [ 18 ] Before determining the motions for intervention outlined hereinabove, the Court will hear the Attorney General and the friend of the Court with respect to the following threshold question: Is the Court at liberty to decline and if so, should it decline to answer the Reference question on the grounds that: (1) it is by its terms no more than an abstract question of law; (2) in any event, hearing and determining that question may operate to convert the Court of Appeal into a trial court or commission of inquiry; and (3) the Attorney General’s written submission of May 13, 2016 does not respond appropriately to question (

a) touching upon his obligations as Attorney General (see paragraph 8 hereinabove). III. Disposition [ 19 ] The Attorney General shall file a written submission, in both official languages, regarding the threshold question identified hereinabove on or before November 18, 2016. [ 20 ] Mr. Scott shall file a written submission, in both official languages, regarding the threshold question identified hereinabove on or before December 31, 2016. [ 21 ] The Court will hear the Attorney General and Mr.

Scott on February 15 and 16, 2017. [ 22 ] Simultaneous translation shall be made available. 31 décembre 2016. [21] La Cour entendra le procureur général et M e Scott les 15 et 16 février 2017. [22] La traduction simultanée sera offerte.

APPENDIX A / APPENDICE A Court File No.: 97-15-CA IN THE COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK IN THE MATTER OF A REFERENCE by the Lieutenant-Governor in Council in relation to school transportation, pursuant to Order in Council 2015-144 dated June 25, 2015, pursuant to the Judicature Act , R.S.N.B. 1973, c J-2 ATTORNEY GENERAL’S SUBMISSION ON PRELIMINARY ISSUES André G. Richard, Q.C. Josie H. Marks Stewart McKelvey Barristers and Solicitors 644 Main Street, Suite 601 Moncton, NB E1C 1E2 Telephone: (506) 632-1970 Facsimile: (506) 652-1989 E-mail: arichard@stewartmckelvey.com Solicitors for the Attorney General