2021 QCCA 32, 2021 QCCA 32

R. c. Fleury 2021 QCCA 32 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003789-208 (400-01-094455-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MAXIME FLEURY JÉRÉMY STÉPHANE FLEURY Me MARIO MÉLANÇON DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr .) 2. Requête en autorisation d’appel de la peine rendue le 22 novembre 2019 par l’honorable Dominique Slater de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières (art. 676(1)

d) et 678(1) C.cr .)

Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux procureurs; 9 h 32 Observations de Me Laroche; Échanges entre le juge et Me Laroche; Me Laroche reprend ses observations; 9 h 40 Observations de Me Mélançon; Échanges entre le juge et Me Mélançon; 9 h 42 Suspension; 9 h 55 Reprise; Jugement; 9 h 57 Échanges entre le juge et les procureurs; 9 h 58 Fin de l’audience.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande, le 28 septembre 2020, la prorogation du délai d’appel de la peine infligée le 22 novembre 2019 par la Cour du Québec. Le délai est attribuable à un problème de signification des originaux de la requête aux autorités carcérales des centres de détention où étaient détenus les intimés. L’avocat des intimés confirme cet état de fait et ne s’oppose pas à la requête en prorogation du délai d’appel. [ 2 ] Quant à la requête en autorisation d’appel de la peine, le ministère public invoque une erreur dans le jugement de la Cour du Québec.

Le chef d’infraction numéro 5, à l’égard duquel les intimés ont plaidé coupable, aurait dû être l’objet d’une peine d’emprisonnement consécutive conformément au paragraphe 85(4) du Code criminel . Les intimés partagent le point de vue du ministère public à ce sujet. [ 3 ] Je suis d’avis que ce dossier pourrait être réglé dans le cadre d’une séance de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine infligée le 22 novembre 2019 par la Cour du Québec; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine infligée le 22 novembre 2019 par la Cour du Québec; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au juge facilitateur.

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.