2012 QCCQ 7840, 2012 QCCQ 7840

Murray c. Carrières Bob-Son inc. 2012 QCCQ 7840 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU N° : 655-32-000721-112 DATE : Le 28 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉRARD MURRAY Demandeur c.

LES CARRIÈRES BOB-SON INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (ministère des Transports) Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande intentée contre les défendeurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'à l'audition tenue le 24 septembre 2012 toutes les parties étaient présentes et que le Tribunal a été informé qu'une rencontre de négociation devait se tenir dans les prochains jours entre les défendeurs et qu'il y serait discuté de la présente réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a tout de même entendu la preuve et pris le dossier en délibéré; [ 4 ] CONSIDÉRANT que pendant le délibéré, le Tribunal a été informé que le ministère des Transports acceptait de payer la somme réclamée de 3 529,00 $, somme qui serait transmise à la défenderesse parce qu'elle détient un lien de droit avec ce dernier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a été avisé de cette situation et qu'il accepte de renoncer à réclamer ses dépens ainsi que les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue dans sa réclamation;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande. CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer au demandeur la somme de 3 529,00 $. LE TOUT sans frais. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 septembre 2012