2017 QCCA 2080, 2017 QCCA 2080
Opinion
Biron c. R. 2017 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003443-178 (400-01-081030-157) (400-01-081031-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2017 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUIS-PHILIPPE BIRON Me ALEXANDRE BIRON (AB6979) assisté de Me MAURICE BIRON (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 14 Le juge s’adresse aux procureurs. 9 h 15 Observations de Me Biron. 9 h 29 Le juge s’adresse à Me Goulet. Échanges. 9 h 31 Jugement. 9 h 33 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser l’appel dans les dossiers 400-01-081030-157 et 400-01-081031-155 dans une audition commune pour les moyens qui s’exposent ainsi :
a) Le juge a t’il commis une erreur de droit en ne déclarant pas la fouille illégale?
b) Le juge a t’il commis une erreur de droit en n’ordonnant pas l’exclusion de la preuve et cela en application des articles 8 et 10
b) de même 24.2 de la Charte canadienne des droits et libertés ? POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] Accueille la requête pour permission d’appeler.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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