2015 QCCA 2042, 2015 QCCA 2042

Droit de la famille — 153171 2015 QCCA 2042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025727-157 (705-12-029942-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT F… G… Me MICHEL LACHANCE (Me Michel Lachance) INTIMÉE AVOCAT K… V… Me JEAN-FRANÇOIS LEBLOND (Ratelle Ratelle & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 8 octobre 2015 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Joliette Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Argumentation de Me Lachance. 9 h 48 Argumentation de Me Leblond. 9 h 52 Suspension de l’audience. 10 h 02 Par le Juge : Jugement –voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’article 523 du C.p.c . LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation du 18 janvier 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile Mignault. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.