2011 QCCA 1688, 2011 QCCA 1688
Opinion
Murphy c.
Autorité des marchés financiers 2011 QCCA 1688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002689-110 (200-36-001721-117) (200-61-125701-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCATS ALAN MURPHY Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) Me STÉPHANE ROCHETTE, procureur-conseil (Tremblay, Bois) INTIMÉE AVOCAT L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me FRANÇOIS ST-PIERRE GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (article 296 et suivants du Code de procédure pénale ) 9 h 39 Observations du juge; 9 h 40 Observations de Me Harvey; 10 h 15 Observations de Me St-Pierre;
10 h 27 Réplique de Me Rochette; 10 h 31 Suspension; 10 h 34 Jugement; (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que le requérant ne démontre pas un intérêt suffisant à faire décider une question de droit seulement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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