2011 QCCQ 7608, 2011 QCCQ 7608

Protection de la jeunesse — 112007 2011 QCCQ 7608 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » NO : 620-41-000291-111 DATE : 14 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X Né le […] 1996 ADOLESCENT CONCERNÉ et A MÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (

Article 76.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgé de 14 ans, comme étant compromis au motif qu'il présente des troubles de comportement. [ 2 ] À l'audience, l'adolescent est présent et représenté par M e Vanessa Dubois. La mère est présente et n'entend pas être représentée par procureur.

M e Pierre Grygiel agit comme procureur correspondant pour la requérante. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal un projet d'entente. Après vérification, il appert que l'adolescent donne un consentement éclairé aux mesures qui y sont contenues lesquelles découlent de ses admissions factuelles. Le procureur de l'adolescent considère que cette entente est dans le meilleur intérêt de celui-ci et qu'elle respecte ses droits. La mère admet avoir reçu toute l'information pertinente et se déclare, elle aussi, en accord avec les allégations factuelles de même qu'avec les mesures proposées.

Ce consentement apparaît au Tribunal comme étant libre et éclairé. [ 4 ] Ainsi, les parties reconnaissent les faits suivants : 1. Depuis déjà quelques années, de façon grave et continue, l'adolescent se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique et psychologique; 2. Pour cette raison, cinq ententes sur des mesures volontaires ont été conclues avec l'adolescent et sa mère depuis juillet 2009;

Malgré l'aide apportée dans le cadre de l'application desdites ententes sur des mesures volontaires, la situation de l'adolescent ne s'améliore pas; 4. L'adolescent consomme de la drogue tous les jours; 5. L'adolescent s'absente de l'école régulièrement sans raison valable; 6. Lorsqu'il est présent à l'école, l'adolescent dérange et démontre une très grande difficulté à se conformer à l'autorité; 7. Le 21 janvier dernier, encore une fois, l'adolescent a fait l'objet d'une suspension de l'école parce qu'il a quitté sans autorisation; 8.

À la maison, l'adolescent a aussi de la difficulté à respecter l'autorité que sa mère tente de lui imposer; 9. Lorsqu'il est contrarié, l'adolescent peut faire preuve d'agressivité verbale à l'endroit de sa mère et aussi de sa sœur;

10. La mère reconnaît que la situation demeure difficile et qu'elle n'est présentement pas en mesure d'offrir à l'adolescent l'encadrement dont il a besoin; 11. Le 24 janvier 2011, le Directeur de la protection de la jeunesse a appliqué une mesure de protection immédiate et confié l'adolescent à un centre de réadaptation; 12. Pour l'heure, il n'est pas possible d'envisager un retour de l'adolescent chez sa mère. [ 5 ] Pour mettre fin à l'état de compromission admis par les parties, celles-ci conviennent des mesures suivantes : 1. Que la sécurité et le développement de l'adolescent soient déclarés comme étant compromis relativement à l'alinéa f) de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; 2. Que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 31 octobre 2011; 3. Que l'adolescent fréquente un milieu scolaire de façon assidue; 4. Que le retour progressif de l'adolescent dans son milieu familial et dans son milieu scolaire débute le 30 août 2011; 5. Que les contacts de l'adolescent avec sa mère soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; 6.

Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa mère pour une période de 18 mois; 7.

Que la situation de l'adolescent soit confiée au Directeur de la protection de la jeunesse qui devra voir à l'exécution des mesures ordonnées. [ 6 ] Étant donné les admissions des parties de même que leur consentement libre et éclairé aux mesures proposées, le Tribunal : [ 7 ] ENTÉRINE l'entente; [ 8 ] DÉCLARE cette entente exécutoire et, en conséquence : [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis en regard de l'alinéa f) de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (troubles de comportement sérieux); [ 10 ] ORDONNE que l'adolescent soit hébergé dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 31 octobre 2011; [ 11 ] AUTORISE le retour progressif de l'adolescent dans son milieu familial et dans son milieu scolaire à compter du 30 août 2011; [ 12 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter assidûment un milieu scolaire ou tout autre milieu de formation; [ 13 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec sa mère soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa mère pour une période de 18 mois; [ 15 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la mesure d'hébergement si requis de ce faire par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 16 ] CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

M e Pierre Grygiel Procureur de la requérante M e Vanessa Dubois

Procureure de l'adolescent Madame A Mère Date d’audience : 8 février 2011