Filion c. R. 2022 QCCA 1201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007874-223 ( 500-01-229663-221 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT alain filion Me Gaétan Bourassa Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en extension du délai pour déposer une demande pour permission d’appeler d’une sentence ( Articles 675 (1) b), 678 (1) et

(2) C.cr .) Greffier-audiencier : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 34 Échanges entre le juge et Me Bourassa quant à la fixation d’une date pour déposer les transcriptions du jugement de première instance. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en extension de délai pour déposer une demande pour permission d’appeler d’une peine; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence d’opposition; [ 3 ] CONSIDÉRANT , en particulier, les délais inhérents pour obtenir la transcription du jugement sur la peine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en extension de délai pour déposer une demande pour permission d’en appeler d’une peine; [ 5 ] ACCORDE une extension du délai pour le dépôt de la demande pour permission d’en appeler d’une peine jusqu’au 21 octobre 2022. PETER KALICHMAN, J.C.A.