2746247 Canada inc. c. Palais de jeu pour enfants inc. 2010 QCCQ 15138 JB 4131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-013309-093 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2746247 Canada Inc. 100. Kepler, bureau 16 Châteauguay (Qc) J6K 5E4 Demanderesse c. Palais de jeu pour enfants Inc.

Genny Hussy Mauro Iannuzzi 46, Lepailleur Châteauguay (Qc) J6J 5G6 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 6 362,38 $ des défendeurs en paiement de la taxe d'eau et de la taxe sur les immeubles non résidentiels (INR) dues pour l'année 2008. [ 2 ] Les défendeurs font défaut de comparaître et de plaider; [ 3 ] Puisque le bail P-1 n'est n'a pas été signé par Genny Hussy, le Tribunal rejette la réclamation de la demanderesse à son égard. [ 4 ] En vertu de ce bail, tous arrérages porte intérêt au taux de 20 % par année et les locataires doivent payer, en surplus du loyer, toutes les taxes sur immeubles non résidentiels, incluant la taxe d'affaires et la taxe d'eau. [ 5 ] Après avoir entendu le représentant de la demanderesse et après étude des pièces dont, notamment le bail, le compte de taxes municipales 2008 ainsi que le détail du calcul de la proportion des taxes imputable aux défendeurs, le Tribunal déclare que la demanderesse a rencontré son fardeau de preuve à l'encontre des défendeurs suivants seulement, soit "Palais de jeu pour enfants Inc." ainsi que M.

Mauro Iannuzzi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] accueille en

partie l'action de la demanderesse; [ 7 ] CONDAMNE solidairement Palais de jeu pour enfants Inc. et Mauro Iannuzzi à payer à 2746247 Canada Inc. la somme de 6 362,38 $ avec intérêts au taux au taux de 20 % l'an à compter du 1 er février 2008; [ 8 ] Avec dépens au montant de 204 $.

[ 9 ] REJETTE l'action contre Genny Hussy, sans frais. __________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Date d’audience : 17 décembre 2010.