2012 QCCA 712, 2012 QCCA 712

R.R. c. R. 2012 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 avril 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANT AVOCAT R... R... Me RONALD LEBEL (AL0CD4) (Dumas, Gagné) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté 10 h 19 Observations de la juge; 10 h 20 Observations de Me Cyr; 10 h 21 Observations de Me LeBel; 10 h 22 Suspension; 10 h 47 Reprise; 10 h 49 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête pour être remis en liberté en attendant l'issu du pourvoi; [ 2 ] En vertu du paragraphe 679 (3) du Code criminel , un appelant peut être remis en liberté en attendant la décision sur son appel s'il établit à la fois :

a) que l'appel ou la demande d'autorisation d'appel n'est pas futile;

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance;

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 3 ] À mon avis, l'appelant a fait cette démonstration; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision de son appel, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], ville A, Québec, [...]; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; - Se rapporter par téléphone entre 9:00 h et 15:00 h au poste de la Sûreté du Québec de Rimouski, au bureau régional d'enquête au 418-723-1122 deux fois par mois, le 1 er et le 3 ième mercredi du mois commençant le 2 mai 2012. - Ne pas être en présence physique de C… L... (1992-[...]), T… L…, S...

R..., M... R... et St... L...; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec C… L… (1992-[...]), T… L…, S... R..., M... R... et St... L...; - Ne pas être en présence de mineurs, sauf en compagnie d'adultes; - S'abstenir formellement de :

a) Consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession;

b) Se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés;

c) Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

d) Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

e) Posséder des armes; - Autre condition : - Interdiction de se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de stupéfiants. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

JULIE DUTIL, J.C.A.