2018 QCCA 1737, 2018 QCCA 1737

Duval c. Olymbec Groupe corporatif 2018 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027807-189 (500-17-089006-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.

REQUÉRANT JEAN DUVAL PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT OLYMBEC GROUPE CORPORATIF Me JEAN-PHILIPPE BOLDUC (Les Services juridiques Aquilam enr.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 janvier 2016 par l’honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 56 Début de l’audience. Identification. 11 h 56 Le juge Morissette s’adresse à M. Duval. 11 h 57 Argumentation de M. Duval. 12 h 37 Suspension. 12 h 44 Reprise. 12 h 44 La Cour s’adresse à Me Bolduc. 12 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 47 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les observations livrées à la Cour par le requérant ne sont pas sans susciter une certaine sympathie à son endroit. [ 2 ] Cela dit, il est de jurisprudence constante que le délai ultime d’appel est de six mois, qu’il est de rigueur et que la Cour est impuissante à le proroger : voir ainsi les arrêts Microlab inc. c. Dauphin [1983] C.A. 269 , Fabrikant c. Swamy , 2008 QCCA 921 , Droit de la famille – 152235, 2015 QCCA 1419 , M.B. c. N.L ., 2016 QCCA 686 , Placements Suclo ltée c.

Métro Richelieu inc ., 2011 QCCA 2087 . [ 3 ] L’impossibilité d’agir ne permet pas de surmonter cet obstacle. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais vu les circonstances. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.