Manac inc. c. Excavation Norpel inc. 2023 QCCQ 7204 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-015573-232 DATE : 26 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANAC INC. Demanderesse c.

EXCAVATION NORPEL INC. et NORMAND PELLETIER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d’instance en homologation d’une transaction telle que modifiée le 14 septembre 2023; [ 2 ] Considérant la déclaration sous serment de la représentante de la demanderesse; [ 3 ] Considérant la Transaction et reconnaissance de dette, pièce P-4; [ 4 ] Considérant les représentations faites à l’audience, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la Transaction (P-4) intervenue le 1 er mars 2022; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] CONDAMNE solidairement la défenderesse Norpel et le défendeur Pelletier au paiement de la somme de 14 130,76 $, plus intérêts annuels de 18 % à compter du 1 er mars 2022 et l’indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter de la date d’assignation; [ 8 ] CONDAMNE solidairement la défenderesse Norpel et le défendeur Pelletier au paiement de la somme de 2 313,15 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter de la date d’assignation; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.

Date d’audience : 26 septembre 2023 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.