2016 QCCA 1646, 2016 QCCA 1646
Opinion
G.B. c. R. 2016 QCCA 1646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003187-155 (120-01-006037-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT G… B... Me NÉRÉE CORMIER (AC2910)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2015 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit déférée à la formation 2. Agression sexuelle – Contacts sexuels (2 chefs) – Incitation à des contacts sexuels (2 chefs) (culpabilité) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Cormier; Observations de la Cour; Me Cormier poursuit; 9 h 59 Suspension; 10 h 03 Reprise; La Cour mentionne à Me Gaudette qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre ses observations; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant ne démontre, dans le jugement entrepris, aucune erreur qui justifierait l'intervention de la Cour. [ 2 ] Le juge a correctement énoncé le droit. Un jury ayant reçu les directives appropriées et agissant d'une manière judiciaire aurait raisonnablement pu arriver aux mêmes verdicts de culpabilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit. [ 4 ] REJETTE l'appel.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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