2019 QCCA 1581, 2019 QCCA 1581

Ménard c. R. 2019 QCCA 1581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006794-182 ( 700-01-145753-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE LUC MÉNARD Non représenté et absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour l'assistance d'un avocat (

Article 684 du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION M. Ménard a transmis, le 20 août dernier, une demande de remise de sa requête pour assistance d’un avocat. Il a demandé aussi de reporter l’audition de sa requête après le 1 er janvier 2020, ainsi que de proroger le délai pour la production de son mémoire. L’avocat du ministère public ne conteste pas la demande de remise ni la demande de prorogation de délai pour la production du mémoire (voir courriel du 21 août 2019). Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant que la demande de remise n’est pas contestée; [ 2 ] Considérant le consentement du ministère public à ce que le délai pour la production du mémoire de l’appelant soit prolongé jusqu’à la prochaine date d’audition. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête pour assistance d’un avocat au 3 février 2020; [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 3 février 2020. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.