2010 QCCQ 15223, 2010 QCCQ 15223

Paré c. Sauvé 2010 QCCQ 15223 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N° : 100-22-005630-084 DATE : 24 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARION PARÉ Demanderesse c.

ALAIN SAUVÉ Défendeur et GUYLAINE TAPP Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête introductive d'instance en partage. [ 2 ] Vu l'entente soumise au tribunal en date du 20 octobre 2009. [ 3 ] Vu les déclarations judiciaires faites en date du 20 octobre 2009. [ 4 ] Vu que le transfert de propriété ne pouvait se faire que suite à la contrepartie du défendeur. [ 5 ] Vu que depuis l'audition du 20 octobre 2009, le dossier a été placé hors délibéré. [ 6 ] Vu la confirmation que le défendeur a versé à la

partie demanderesse la somme de 6 000 $ en date du 26 juillet 2010., LE TRIBUNAL: DÉCLARE Alain Sauvé seul et unique propriétaire du lot 3 754 237 du cadastre du Québec; ORDONNE à l'officier de la publicité des droits d'indiquer Alain Sauvé, seul propriétaire du lot 3 754 237. ORDONNE à madame Marion Paré de signer tous les engagements et documents nécessaires afin de constater le transfert de propriété; ORDONNE à Alain Sauvé de procéder à toutes les libérations hypothécaires et autres inscrits au nom de la demanderesse; SANS FRAIS . __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Andrée St-Pierre ,

Pour la demanderesse Me Maryse Beaulieu, Pour la défenderesse Date d'audience : 20 octobre 2009 Paré c. Sauvé 2010 QCCQ 15223 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N° : 100-22-005630-084 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARION PARÉ Demanderesse c.

ALAIN SAUVÉ Défendeur et GUYLAINE TAPP Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [1] Vu la requête introductive d'instance en partage. [2] Vu l'entente soumise au tribunal en date du 20 octobre 2009. [3] Vu les déclarations judiciaires faites en date du 20 octobre 2009. [4] Vu que le transfert de propriété ne pouvait se faire que suite à la contrepartie du défendeur. [5] Vu que depuis l'audition du 20 octobre 2009, le dossier a été placé hors délibéré. [6] Vu la confirmation que le défendeur a versé à la

partie demanderesse la somme de 6 000 $ en date du 26 juillet 2010., LE TRIBUNAL: DÉCLARE Alain Sauvé seul et unique propriétaire du lot 3 754 237 du cadastre du Québec; ORDONNE à l'officier de la publicité des droits d'indiquer Alain Sauvé, seul propriétaire du lot 3 754 237. ORDONNE à madame Marion Paré de signer tous les engagements et documents nécessaires afin de constater le transfert de propriété; ORDONNE à Alain Sauvé de procéder à toutes les libérations hypothécaires et autres inscrits au nom de la demanderesse; SANS FRAIS .

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Maryse Beaulieu , Pour la défenderesse Date d'audience : 20 octobre 2009 Paré c. Sauvé 2010 QCCQ 15223 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N° : 100-22-005630-084 DATE : 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARION PARÉ Demanderesse c.

ALAIN SAUVÉ Défendeur et GUYLAINE TAPP Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN PARTAGE ______________________________________________________________________ [1] Vu la requête introductive d'instance en partage. [2] Vu l'entente soumise au tribunal en date du 20 octobre 2009. [3] Vu les déclarations judiciaires faites en date du 20 octobre 2009. [4] Vu que le transfert de propriété ne pouvait se faire que suite à la contrepartie du défendeur. [5] Vu que depuis l'audition du 20 octobre 2009, le dossier a été placé hors délibéré. [6] Vu la confirmation que le défendeur a versé à la

partie demanderesse la somme de 6 000 $ en date du 26 juillet 2010., LE TRIBUNAL: DÉCLARE Alain Sauvé seul et unique propriétaire du lot 3 754 237 du cadastre du Québec; ORDONNE à l'officier de la publicité des droits d'indiquer Alain Sauvé, seul propriétaire du lot 3 754 237.

ORDONNE à madame Marion Paré de signer tous les engagements et documents nécessaires afin de constater le transfert de propriété; ORDONNE à Alain Sauvé de procéder à toutes les libérations hypothécaires et autres inscrits au nom de la demanderesse; SANS FRAIS . __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierrette Lévesque, Pour la défenderesse Date d'audience : 20 octobre 2009