2018 QCCQ 9322, 2018 QCCQ 9322

AOD Info inc. c. Montmorency Ford (1997) inc. 2018 QCCQ 9322 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-036611-177 DATE : 15 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A.O.D Info inc. Demanderesse c. Montmorency Ford (1997) inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Éric Coté est propriétaire de la demanderesse. Il a loué un VUS de la demanderesse le 12 novembre 2015, savoir un Ford Escape 2016 neuf pour une durée de 48 mois, avec l’option d’achat à l’issue du contrat. Monsieur Coté avait l’intention de s’en porter acquéreur le ou avant le 12 novembre 2019. [ 2 ] Le 26 octobre 2016, on nota une infiltration d’eau du côté du conducteur qui provenait du support installé sur le toit.

Sa conjointe se présenta chez le vendeur, la défenderesse. Un membre du personnel lui a assuré qu’on corrigerait la situation. [ 3 ] Débuta alors une kyrielle de visites au garage de la défenderesse pour corriger ce problème si peu complexe. Monsieur Côté s’y est présenté à six reprises. Il apprit que, pour cacher des travaux mal effectués, on aurait peinturé une

partie du toit de la voiture. [ 4 ] Devant l’aveu d’incapacité des employés de la défenderesse de solutionner le problème, et parce qu’il avait perdu confiance en elle, monsieur Coté a réclamé des estimations de d’autres garages. L’exercice n’était pas facile parce que les propriétaires des garages voisins étaient des amis du propriétaire de la défenderesse. [ 5 ] Pour solutionner le dossier, le président de la défenderesse lui a offert 1 500 $, un montant de loin inférieur aux dommages et inconvénients subis par la demanderesse.

Cet homme se dit vraiment désolé de la situation et est conscient de la perte d’un client. [ 6 ] Nous sommes d’avis qu’une somme de 5 000 $ compenserait de façon juste et équitable la demanderesse pour tous les tracas occasionnés par le problème d’infiltration d’eau dans son véhicule. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Montmorency Ford (1997) inc. à payer à la demanderesse A.O.D. Info inc. la somme de 5 000 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation en sus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse Montmorency Ford (1997) inc. aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.