2014 QCCQ 9186, 2014 QCCQ 9186
Opinion
Quincaillerie Laurian Dufour inc. c. Girard (Transformation Tradition) 2014 QCCQ 9186 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000774-146 DATE : Le 4 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière ______________________________________________________________________ QUINCAILLERIE LAURIAN DUFOUR INC.
Partie demanderesse c. FRANÇOIS GIRARD , faisant affaires sous le nom et raison sociale de TRANSFORMATION TRADITION
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d'instance, la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 831,39$ en capital et intérêts pour marchandises vendues et livrées; [ 2 ] Vu la signature de la
partie défenderesse sur la facture permettant un intérêt de 30% l'an sur tout compte passé dû et vu la mention «net le 15 du mois suivant»; JB4248 [ 3 ] Vu la mise en demeure, la requête dûment signifiée, le défaut de comparaître de la
partie défenderesse, l'inscription pour jugement par défaut, l'affidavit et les pièces; [ 4 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête; POUR CES MOTIFS :
[ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 831,39$, avec les intérêts au taux convenu de 30% l'an à compter du 15 octobre 2012, date du «net du 15 du mois suivant»; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC Me Gilles Amireault, avocat Procureur de la
partie demanderesse
Loading document…