2022 QCCQ 9167, 2022 QCCQ 9167

Protection de la jeunesse — 225394 2022 QCCQ 9167 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-008066-153 DATE : 30 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2004 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (articles 9.2, 9.3 et 135 LPJ). [ 1 ] L'adolescente aura 18 ans le [...] 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 28 mai 2021. [ 3 ] Selon ce jugement, l’adolescente est confiée en centre de réadaptation pour une année et les contacts avec son père sont interdits. Des mesures d’aide sont ordonnées pour la même période. [ 4 ] À

titre de mesures, la Directrice recommande que l’adolescente soit confiée à sa mère en prenant acte qu’elle résidera en appartement autonome. Des mesures d’aide sont suggérées jusqu’à sa majorité. [ 5 ] Les coordonnées résidentielles du père ne sont plus valides. Le Tribunal procède donc en son absence. [ 6 ] La mère et l’adolescente consentent aux mesures proposées. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] L’adolescente a vécu plusieurs années en centre de réadaptation.

À l’approche de sa majorité, elle est anxieuse et a recours à l’alcool pour oublier ses problèmes. [ 8 ] Le 8 juin, la Directrice met fin au contrat d’appartement supervisé et l’adolescente réintègre le foyer de groupe. [ 9 ] Durant l’été, elle dilapide ses économies de façon insouciante, fugue, consomme et se met en danger. Cela étant dit, elle fait certaines prises de conscience sur ses fragilités, ses choix et son avenir. [ 10 ] De son côté, la mère est hospitalisée à deux reprises en psychiatrie au mois de juin.

Sa situation personnelle demeure fragile et précaire. [ 11 ] Avec l’accord de la Directrice et de la mère, l’adolescente cohabite en appartement avec sa sœur aînée depuis quelques jours. Il

s’agit d’une transition entre le foyer de groupe et sa vie adulte. [ 12 ] Le Tribunal encourage l’adolescente à poursuivre son suivi médical, prendre sa médication, participer à une thérapie à l’organisme A, s’impliquer dans un suivi en santé mentale et maintenir un lien avec son éducatrice au programme PQJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 28 mai 2021; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 17 ] PREND ACTE que l’adolescente résidera en appartement autonome; [ 18 ] INTERDIT les contacts entre l’adolescente et son père; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa mère; [ 21 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 22 ] LE TOUT , jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2022. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Karine Nantais Avocate de la DPJ Me Kathleen O’Meara Avocate de l'adolescente Me Marie-Josée Langlois Avocate de la mère Date d’audience : Jugement signé : 30 septembre 2022 4 octobre 2022