2013 QCCA 968, 2013 QCCA 968

Desbois c. R. 2013 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002950-132 (110-73-000225-084) (110-36-000094-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mai 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BERTRAND DESBOIS Me DENIS TREMBLAY (Tremblay & Tremblay)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE (MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS CANADA) Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (Cyr & Minville) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2013 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Percé. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 19 Me Tremblay précise que la requête n'est pas contestée; Observations de la juge; Me Tessier dépose une copie des questions de droits qu'il désire soumettre à la Cour; 10 h 25 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure (chambre criminelle), district de Gaspé (l'honorable Jacques G.Bouchard), le 4 avril 2013, lequel rejetait l'appel d'une peine prononcée par la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Gaspé (l'honorable Jules Berthelot). [ 2 ] L'intimée consent à la requête et les parties ont soumis au tribunal les questions précises qu'ils entendent soumettre à la Cour. [ 3 ] Considérant le sérieux des questions soumises, je considère qu'il y a lieu d'accorder la permission. [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine sur les questions suivantes : 1. Les tribunaux inférieurs ont-ils erré en droit en infligeant des amendes supplémentaires en vertu de l'article 79 de la

Loi sur les pêches ? 2. Si des amendes supplémentaires pouvaient être infligées, les tribunaux inférieurs ont-ils erré en droit en déterminant le quantum desdites amendes selon les avantages financiers bruts, plutôt que nets? 3. Les tribunaux inférieurs ont-ils erré en droit dans l'application du principe de la parité des peines? [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 15 novembre 2013 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2013 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13

septembre 2013 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.