2017 QCCA 2008, 2017 QCCA 2008
Opinion
Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc. 2017 QCCA 2008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009606-176 (415-17-000916-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2017 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCATS CRAN-QUÉBEC II S.E.N.C. Me MARC-ANDRÉ BOUTIN Me HANNAH TOLEDANO (absente) (Davies, Ward) PARTIES INTIMÉES AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. 9253-7927 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (De Grandpré Chait)
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (De Grandpré Chait)
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS
CRAN-QUÉBEC II S.E.N.C. Me MARC-ANDRÉ BOUTIN Me HANNAH TOLEDANO (absente) (Davies, Ward)
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. Me ALAIN BÉLANGER (Gagné, Bélanger)
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCES Me GINETTE LATULIPPE (absente) (Weidenbach, Leduc) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2017 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour obtenir des pages additionnelles et pour prolonger le délai de production de son mémoire Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 – Conférence téléphonique AUDITION 9 h 33 Observations de Me Beauchamp. 9 h 34 Observations de Me Boutin. Intervention du juge.
Observations de Me Bélanger. 9 h 35 Jugement. 9 h 36 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour production de pages additionnelles du mémoire de l’appelante; [ 2 ] PERMET à l’appelante de produire son mémoire d’appel d’au plus 40 pages et cela, au plus tard le 18 janvier 2018 ; [ 3 ] PERMET à l’intimée de produire son mémoire d’appel d’au plus 40 pages au plus tard le 2 mars 2018 ; [ 4 ] LE TOUT , sans les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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