2014 QCCA 1360, 2014 QCCA 1360

Couture c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 1360 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023712-136 ( 450-05-005945-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS ROGER COUTURE CHRISTIANE JOBIN Personnellement INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Jessica Béchard LARIVIÈRE MEUNIER (REVENU QUÉBEC) Requête des appelants pour remise en état de l’appel (Art. 16(4) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile )

Greffière : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h18 Début de l'audience. 11h18 Me Jessica Béchard n’aura pas de représentations à faire et s’en remet à la décision de la Cour. 11h19 La Cour s’adresse à M. Couture. 11h20 Me Béchard s’adresse à la Cour concernant le délai de 90 jours. 11h20 ARRÊT UNANIME prononcé par l’honorable Nicholas Kasirer – voir page 3. 11h21 M. Couture mentionne avoir déjà signifié le mémoire à la

partie intimée et Me Béchard confirme qu’elle a reçu copie du mémoire des appelants. 11h22 Fin de l’audience. (

s) Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs au soutien de la requête des appelants pour la remise en état de leur appel; [ 2 ] Vu l’article 16(4) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 3 ] Vu que la

partie intimée s’en remet à la Cour; [ 4 ] La Cour est d’avis que les circonstances justifient la remise en état de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE la remise en état de l’appel; [ 7 ] AUTORISE les appelants à déposer et à produire au greffe de la Cour leur mémoire au plus tard le 11 juillet 2014 à 16h30 et ORDONNE aux appelants de le signifier à l’intimée; [ 8 ] SANS FRAIS.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.