2016 QCCA 479, 2016 QCCA 479

Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. 2016 QCCA 479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025678-152 (700-17-011965-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE PYRIOUX INC. M e Myrna Barbar (Myrna Barbar, Avocate) INTIMÉE AVOCAT 9251-7796 QUÉBEC INC. Me RICHARD DUFOUR (Dufour, Mottet, Avocats, s.e.n.c.) MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SAINT-SAUVEUR

En appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2015 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Jugement rendu en cours d’instance – Préinscription abusive – Servitude de passage. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Argumentation de Me Barbar. 9 h 50 Argumentation de Me Dufour. Me Dufour soumet une demande verbale aux fins d'amendement des conclusions de la requête introductive d'instance. 10 h 30 Suspension de l'audience. 10 h 35 Reprise de l'audience.

Argumentation de Me Barbar relativement à la demande verbale formulée par Me Dufour. 10 h 40 PAR LA COUR: Arrêt sur la demande verbale de Me Dufour – voir page 4. 10 h 43 Réplique de Me Barbar. 10 h 47 PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] On ne peut amender en appel, dans les circonstances de l'espèce, pour demander une conclusion sur laquelle la Cour supérieure ne s'est pas prononcée dans le jugement qui fait l'objet du pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande de permission pour amender les conclusions de la requête introductive d'instance.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.