2017 QCCQ 9666, 2017 QCCQ 9666

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.B. 2017 QCCQ 9666 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000799-175 DATE : 16 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

L… B…, née le [...] 1993 Défenderesse et A… B… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et ss. C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suivants C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suivants C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Manon Charneau et Brigitte Pelletier-Brochu datés du 14 août 2017 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé de la défenderesse, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation à la mise en cause; [ 4 ] Considérant le témoignage de la défenderesse et de son conjoint qui convainquent le Tribunal de la nécessité de la garde en établissement; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 9 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse pour une période de 30 jours; [ 11 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à mise en cause; [ 12 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte la défenderesse à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 13 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix.

[ 14 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire Avocats BSL inc. Avocat du demandeur Me Mélanie Desjardins Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocate de la défenderesse Date d’audience : 16 août 2017