2011 QCCA 931, 2011 QCCA 931

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin 2011 QCCA 931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021201-108 ( 500-22-163646-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATS ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») Me William Atkinson (absent) Me Sean Griffin (absent) McCARTHY TÉTRAULT INTIMÉ AVOCATE MARC BEAUDOIN Me Nadia Tucci (absente) INTERVENANTE AVOCATE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS («AMF») Me Marie A. Pettigrew (absente) GIRARD ET AL.

Requête de l'intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés d'être présents à la Cour ce jour. Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des procureurs; [ 2 ] La requête de l'intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)