2018 QCCA 1138, 2018 QCCA 1138

Julien c. R. 2018 QCCA 1138 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003519-183 (425-01-008873-140) DATE : 4 JUILLET 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. YVES JULIEN APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 14 septembre 2017, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir, par négligence criminelle, causé la mort de Claude Bélanger le 16 septembre 2011 (art. 234 et 236

b) C.cr. ). Il a fait appel de cette condamnation. [ 2 ] Les représentations sur la peine ont été faites le 10 janvier 2018 et le 12 avril, le juge de première instance a condamné l’appelant à purger une peine d’emprisonnement de 42 mois, lui a interdit de piloter tout aéronef pour une période de 12 ans, et a ordonné le paiement de la suramende compensatoire et le prélèvement d’un échantillon d’ADN. L’ordonnance de prélèvement a été prononcée pour le motif que l’article 220

b) C.cr. constitue une infraction primaire au sens de l’article 487.04 C.cr. [ 3 ] Les parties conviennent que le juge a commis une erreur en ordonnant le prélèvement de substances corporelles de l’appelant pour analyse génétique. Elles indiquent que l’infraction prévue à l’article 220

b) C.cr. est une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 C.cr. et n’a pas été sollicitée par le ministère public. [ 4 ] Or, le paragraphe 487.051(3) C.cr. précise que l’ordonnance de prélèvement ne peut être rendue, dans un tel cas, que sur demande du poursuivant, si le juge est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

Le juge n’a pas évalué les effets de l’ordonnance ni motivé sa décision. [ 5 ] Les parties demandent donc que l’ordonnance soit annulée, renoncent à une audition et consentent à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour qui modifie en conséquence le dispositif du jugement dont appel. [ 6 ] La Cour estime que le pourvoi est bien fondé et peut être décidé au terme du processus de facilitation pénale. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] INFIRME pour

partie le jugement de première instance et ANNULE l’ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique rendue le 12 avril 2018. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. Me Sophie Dubé DUBÉ GRAVEL AVOCATS

Pour l’appelant Me Éric Thériault PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée