Société d'aide au développement des collectivités de la Côte-Nord inc. c. 9156-2405 Québec inc. 2016 QCCQ 7281 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-22-003515-158 DATE : 6 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE DENIS LE RESTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS DE LA CÔTE-NORD INC.

Demanderesse c. 9156-2405 QUÉBEC INC. -et- ROBERT CARBONNEAU -et- DANIEL BUJOLD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le prêt consenti le 16 mai 2011 et le défaut de remboursement du capital et des intérêts ; [ 2 ] Considérant que les défauts font perdre à la défenderesse 9156-2405 Québec inc. le bénéfice du terme conformément à la clause de déchéance du terme prévue à la convention de prêt P-3; [ 3 ] Considérant que la demanderesse est en droit de réclamer de 9156-2405 Québec inc. la totalité des sommes dues de 45 205,15 $; [ 4 ] Considérant que les cautions Robert Carbonneau et Daniel Bujold ont fait faillite le 5 novembre 2015; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’avis de suspendre les procédures reçu le 10 novembre 2015; [ 6 ] Considérant l’absence de contestation; [ 7 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut du 13 octobre 2015; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la réclamation. [ 10 ] CONDAMNE 9156-2405 Québec inc. à payer à la Société d’aide au développement des collectivités de la Côte-Nord inc. 45 205,15 $ plus les intérêts prévus au contrat P-3 à compter du 22 septembre 2015, plus la pénalité de 5 % sur la totalité des sommes dues et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 septembre 2015. [ 11 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ DENIS LE RESTE, J.C.Q. Me Caroline Neveu CAIN LAMARRE, s.e.n.c.r.l. Avocate de la demanderesse

Date d’audience : 15 juin 2016