2019 QCCA 180, 2019 QCCA 180
Opinion
Chiabrera c. Périgny 2019 QCCA 180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009926-194 (615-17-000859-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28) REQUÉRANT AVOCAT JUAN MARIA CHIABRERA M e MARC CANTIN (Martin, Cantin) INTIMÉS AVOCAT MARC PÉRIGNY ÉRIC SOURDIF DANIEL CORRIVEAU M e PIERRE-ÉRIC LAFOREST POUR : M e ALEXANDRE TOURANGEAU (Cain, Lamarre) MISE EN CAUSE AVOCAT MAPÛ SOLUTIONS INC
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu en cours d’instance le 23 octobre 2018 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district d’Abitibi (art. 31, alinéa 2, 357 et 363, alinéa 2 C.p.c .).
Greffière audiencière : Julie B.-Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 17 Identification des avocats; 12 h 18 La Cour s’adresse à M e Cantin; 12 h 21 Observations de M e Cantin quant à l’impossibilité en fait d’agir; 12 h 23 Observations de M e Cantin quant aux chances raisonnables de succès; 12 h 26 Observations de M e Cantin quant à la question du préjudice irrémédiable; La Cour s’adresse à M e Cantin; 12 h 30 M e Cantin poursuit; 12 h 45 Observations de M e Laforest quant à l’impossibilité en fait d’agir; 12 h 53 Observations de M e Laforest quant à la question du préjudice irrémédiable; 12 h 59 M e Cantin précise ne pas avoir de réplique; 13 h 00 Suspension; 13 h 05 Reprise; Arrêt; 13 h 06 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nécessairement partager toutes les déterminations auxquelles parvient le juge de première instance, nous sommes d’avis que, dans la contestation engagée que l’on veut porter en appel, la
partie appelante n’a pas de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel hors délai d’un jugement rendu en cours d’instance, avec frais de justice.
LOUIS ROCHETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.
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