Caisse populaire de Waterloo c. Québec (Procureur général) 2011 QCCQ 8306 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-004437-117 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DE WATERLOO Demanderesse c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC POUR MINISTÈRE DU REVENU POUR LA SUCCESSION JOSEPH GIACOMO DONATO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance de la demanderesse pour reprise de possession d'un véhicule découlant du défaut par Succession Joseph Giacomo Donato d'honorer ses obligations liées à un contrat de vente à tempérament signé le 30 juillet 2008; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur de comparaître à la requête dûment signifiée le 27 mai 2011 et l'absence de son représentant au jour de la présentation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les observations de l'avocat de la demanderesse, l'affidavit d'une représentante autorisée de celle-ci et les pièces déposées au dossier; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; DÉCLARE la demanderesse, seule et unique propriétaire du véhicule Jeep Patriot 4 x 4 sport 2008, numéro de série 1J8FF28W48D749684; ORDONNE au possesseur ou au gardien du bien de celui-ci, de le remettre à la demanderesse sur présentation du présent jugement; LE TOUT , avec dépens. ____________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

M e Jocelyn Bélisle Avocat de la demanderesse