2014 QCCA 2268, 2014 QCCA 2268

Barkley c. Head 2014 QCCA 2268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003087-140 (650-36-000257-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RENÉ BARKLEY

PARTIE NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCAT DON HEAD, STÉPHANE JAILLET et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me TOBI ABI NASR (AA0CB0) (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2014 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Mingan.

NATURE DE L'APPEL : Habeas corpus Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 44 Observations de Monsieur Barkley; Observations de la Cour; Monsieur Barkley poursuit; 10 h 12 Observations de Me Nasr; Observations de la Cour; Me Nasr poursuit; 10 h 32 Réplique de Monsieur Barkley; Observations de la Cour; Monsieur Barkley poursuit; 10 h 42 Suspension; 10 h 49 Reprise; La Cour mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne nous convainc pas que le juge de première instance a commis une erreur en concluant qu’il n’a pas fait l’objet d’une perte de liberté résiduelle dans les circonstances de l’espèce ( Établissement de Mission c. Khela , [2014] 1 R.C.S. 502, 2014 CSC 24 , paragr. 34 et 56 ). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.