2011 QCCA 506, 2011 QCCA 506

Crevier-Cardinal c. R. 2011 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004604-102, 500-10-004603-104 ( 750-01-028810-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JONATHAN CREVIER-CARDINAL Me Alexandre Caissie PAQUIN CAISSIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

REQUÊTE EN REJET D'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 31 Observations de Me Morin. 9 h 34 Observations de Me Caissie. 9 h 38 Suspension. 9 h 39 Reprise. 9 h 39 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). La requête en rejet d'appel devient sans objet. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données par l'avocat de l'appelant, un délai de deux mois lui est accordé pour produire son mémoire, soit jusqu'au 29 avril 2011. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.