2013 QCCA 556, 2013 QCCA 556

R. c. Chapron 2013 QCCA 556 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002910-136 (120-01-005315-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mars 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CARON (AJ4702) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYLVAIN CHAPRON Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, avocats) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2012 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Matane. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 02 Observations de la juge; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée : statuant sur une requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 14 décembre 2012 par la Cour du Québec, district de Rimouski (juge Richard Côté) par laquelle elle impose la peine suivante : 9 mois d'emprisonnement avec sursis , suramende et deux années de probation, dont une avec surveillance. À ceci s'ajoutait une interdiction de posséder des armes pour 10 ans et le prélèvement d'ADN dans un délai de 45 jours. [ 2 ] Considérant que le ministère public soulève qu'en droit , le juge ne pouvait imposer l'emprisonnement avec sursis prévu par l'

article 742.1 du Code criminel , le sursis n'étant pas applicable à une accusation en vertu de l'

article 423.1 C.cr. (tel qu'il se lisait en mars 2012), s'agissant d'une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'

article 752 C.cr. ; [ 3 ] Tenant compte que l'argument n'a pas été soulevé en première instance; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) ; [ 5 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 octobre 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 avril 2013 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2013 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire

dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.