2015 QCCA 658, 2015 QCCA 658

Harrison c. R. 2015 QCCA 658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005551-138 (C.S. : 505-36-001587-122, C.Q. : 505-01-084680-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN HARRISON Me Karl-Emmanuel Harrison INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 Intervention de Me Harrison. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] AUTORISE la

partie appelante à produire son mémoire au plus tard le 22 mai 2015; [ 3 ] ORDONNE que les appels dans les dossiers 500-10-005551-138 et 500-10-005057-110 soient entendus conjointement par la même formation. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.