2011 QCCQ 7105, 2011 QCCQ 7105
Opinion
Lagacé c. Option Sécurité financière inc. 2011 QCCQ 7105 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N° : 200-22-059337-113 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ JEAN LAGACÉ, Avocat
Partie demanderesse; c. OPTION SÉCURITÉ FINANCIÈRE INC. ET GEORGES BÉGIN
Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Jean Lagacé, avocat, réclame des défendeurs Option Sécurité Financière inc. et Georges Bégin, conjointement et solidairement, la somme de dix huit mille quatre cent vingt-deux dollars et cinq cents (18 422,05$) à
titre d'honoraires professionnels pour services rendus. Le défendeur Georges Bégin a comparu mais il n'était pas présent ni représenté à l'audience. [ 2 ] La comparution au nom de la défenderesse Option Sécurité Financière inc. fut déclarée irrecevable au regard de l'article 61 C.p.c. seul un avocat pouvant comparaître au nom d'une personne morale dans un litige en division régulière.
Ordre fut donné au greffier d'en aviser cette défenderesse. [ 3 ] Le demandeur a requis la permission de procéder par voie d'enquête ex parte contre le défendeur Bégin, après que l'absence de ce dernier eut été constatée et consignée au procès-verbal. [ 4 ] La preuve offerte a le caractère prépondérant requis donnant ouverture aux conclusions recherchées contre le défendeur Georges Bégin.
Les services professionnels facturés ont été bel et bien rendus pour le bénéfice de la défenderesse Option Sécurité Financière inc. et le défendeur Georges Bégin s'est porté caution solidaire des dettes de cette compagnie envers le demandeur, tel qu'en fait foi l'original de l'acte de cautionnement déposé comme pièce P-3. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action contre le défendeur Georges Bégin; CONDAMNE le défendeur Georges Bégin à payer au demandeur Jean Lagacé la somme de 18 422,05 $ avec intérêt fixé au taux légal depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et les entiers dépens. Juge François Godbout, J.c.Q. Me Jean Lagacé, Avocat LAGACÉ, GOUPIL (Casier 137)
Partie demanderesse Date d’audience : 29 juin 2011
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